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La location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un point de vente confie la gérance à un locataire, indépendant juridiquement. En contrepartie, celui-ci lui verse un loyer appelé redevance. Le loueur est propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance mais ne peut intervenir dans la gestion du point de vente, même si celle-ci est défaillante. Il peut en revanche, si le contrat le prévoit, apporter son concours. Le locataire-gérant est juridiquement indépendant, il est responsable des dettes. Mais il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion. La franchise La franchise est un contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé un savoir-faire, une marque et une assistance en contrepartie d’une rémunération. Juridiquement indépendant, comme le locataire-gérant, le franchisé est en revanche le créateur ou l’acheteur du point de vente qu’il exploite. Il loue un concept mais est propri...

Le capital social est un moyen de financer une société, il est aussi une garantie accordée aux créanciers. Parmi les différents types d’opérations prévues par la loi, les principales consistent à réduire ou à augmenter ce capital. I - L'augmentation de capital En règle générale, les associés recourent à l’augmentation de capital pour injecter de nouveaux capitaux dans la société, soit que celle-ci soit en pleine croissance, soit qu’elle ait besoin de reconstituer sa trésorerie, soit qu’elle cherche à renforcer son crédit. Elle peut aussi répondre à d’autres logiques, comme celle d’intégrer ses enfants au capital en vue d’une transmission de l’entreprise familiale. Plusieurs techniques d’augmentation de capital existent pour répondre à ces divers cas de figure. Augmenter le capital est une opération importante qui entraîne une modification des statuts. Elle nécessite qu’une assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) soit convoquée. 1 - Augmentation de capital en nu...

  1 - L’audit préalable  Avant de procéder à une fusion, il est nécessaire  d’enquêter sur la situation des sociétés  en cause sur le plan juridique, fiscal, comptable, financier, technique, commercial, et social. Cette étape est très importante et permet d’établir un état des lieux de la société absorbante et la société absorbée afin de connaître la réelle opportunité de procéder à la fusion.     2 - La nomination d’un commissaire  La nomination d’un commissaire permet de préserver l’égalité des associés et de garantir la sécurité juridique de l’opération projetée.  La nomination d’un   commissaire à la fusion   doit être demandée sur requête auprès du président du Tribunal de commerce compétent lorsqu’une SA ou une SARL   prend part au projet de fusion. Cela n’est toutefois pas nécessaire dans le cas où la société absorbée est détenue entièrement par la société absorbante.  4- Etablissement et dépôt d’un projet de fusion...

Le LBO, de l’anglais «Leverage Buy-Out », est un terme générique désignant un montage juridico-financier de rachat d’entreprise par effet de levier (« leverage »), c’est-à-dire par recours à un fort endettement bancaire.  Le but de l’opération est de   permettre aux repreneurs de racheter une société en dépensant un minimum d’argent . Concrètement, le montage se décompose en trois étapes : 1 - Tout d’abord, les repreneurs vont   créer une société (dite « holding ») , en faisant en sorte d’être majoritaires dans le capital (le reste du capital pouvant être apporté par une banque par exemple). 2 - Ensuite, c ette holding va se charger d’acquérir la société  cible, en acquérant la majorité de son capital. Elle paye en utilisant le moins possible de ses  fonds propres   et donc en utilisant surtout l’argent d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Cet emprunt est qualifié de « dette senior ». Dans les grosses opérations, le repreneur est en général un f...

Le rachat de ses actions par une société est une procédure très encadrée par la loi. En principe c’est interdit, il est néanmoins autorisé dans certaines situations, selon l’article L. 225-206 du Code de commerce. Cet article prévoit que le rachat par une société de ses propres actions n’est autorisé que pour les situations et modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du Code de Commerce. Ainsi, trois situations permettent à une société de racheter ses propres actions : • La réduction de capital non motivée par des pertes: dans ce cas, les actions seront rachetées pour être annulées (article L. 225-207 du Code de commerce) ; • Racheter les actions pour les attribuer à des salariés sans réduire le capital (article L. 225-208 du Code de commerce) ; • Racheter les actions pour les offrir ou les attribuer dans le cadre d’une opération de rachat (article L. 225-209-2 du Code de commerce).

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général. Les avantages de la qualité de société à mission donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires);  améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes;  collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée;  améliorer la performance économique de l'entreprise grâc...