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Dans les SARL et les SAS, la procédure se limite la plupart du temps à un contrôle a posteriori. Le champ d'application de la procédure spécifique applicable aux conventions réglementées est extrêmement large puisque seules y échappent les opérations courantes conclues à des conditions normales. Contrôle des conventions avec les dirigeants Dans les SARL, sont visées les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants associé ou non. Dans les SAS , sont concernées les conventions entre la société et son président ou un autre dirigeant, à savoir les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués éventuels et, lorsque le président de la SAS est une société, le dirigeant de cette société. De même, pour les conventions avec l'un des membres de tout éventuel organe collectif ayant un pouvoir directionnel. Dirigeant en fonction. La procédure s'applique uniquement aux conventions conclues au moment où le dirigeant est en fonction...

Le fonctionnement des avances effectuées à la société par ses associés peut être prévu dans une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et la personne concernée. Une convention de compte courant d’associé peut être soumise à la procédure des conventions réglementées lorsqu’elle prévoit une rémunération des avances effectuées, ou si les statuts prévoient que cette convention entre dans le champ d’application de cette procédure. La procédure d’autorisation à suivre dépend de la forme juridique de la société : dans les SA , l’accord doit être obtenu avant la conclusion de la convention, dans les SAS , il convient de suivre ce qui est prévu dans les statuts , dans les SARL , l’approbation ou la désapprobation intervient postérieurement. Lorsque la convention vise l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas. Il conviendra simplement de faire figurer l’opération sur le registre ...