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Principe : une SCI doit comporter au moins deux associés La société civile immobilière ( SCI ) doit impérativement être créée avec au moins deux associés (contrairement aux créations de SAS en SASU ou aux SARL en EURL). Cas de réunion des parts sociales entre les mains d’un seul associé.  En cours de vie de la SCI, il arrive toutefois souvent que les parts sociales soient réunies entre les mains d’un seul associé. Cela peut arriver après le retrait ou le décès d’un associé, ou la cession de ses parts sociales à son co-associé. L’associé unique est alors confronté à un choix entre deux options : dissoudre la SCI ou régulariser la situation. Régularisation de la SCI S’il souhaite régulariser la situation, l’associé unique dispose d’un délai d’un an pour ce faire et faire entrer un nouvel associé au capital de la SCI ou donation d’un certain nombre de ses parts sociales (une seule part sociale suffit), soit par augmentation du capital de la SCI réservée à cette tierce pers...

L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l'une des mentions obligatoires pour l'immatriculation, notamment l'objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social... L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification . Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l'exercice..) peuvent ne pas être publiées. L'avis d'insertion doit notamment contenir : la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant), la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège, lieu et numéro d'immatriculation au RCS , indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date, l'indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des a...

Le pacte Dutreil transmission d'entreprise permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation. L'omission des formalités déclaratives du pacte Dutreil entraîne la remise en cause de l'avantage [1] , avec pour conséquence l'exigibilité du complément de droits de mutation par décès et de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727). Les déclarations relatives aux pactes Dutreil sont à adresser au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession [2] ou de don manuel [3] ou l'acte de donation. [1] Exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. [2] Déclaration de succession : domicile du défunt. [3] Don manuel : formulaire n° 2735 en deux exemplaires au service des impôts des entreprises, pôle enregistrement, du domicile du donataire.  1.  Au jour de la transmission à titre gratuit.    a) Donation, succession   Donation, success...

 Libre choix de la date Le choix est libre : dès lors que sa durée est égale à 12 mois, il est possible de clore l'exercice à n'importe quel moment. Généralement, la date de clôture retenue (31 décembre) coïncide avec la fin de l'année civile, mais ce n'est pas une obligation. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité. Toutefois, il n'est pas possible d'opter pour une date variable (par exemple, le dernier ou le premier lundi d'un mois). Ce peut être l'activité de l'entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture. Ainsi, une entreprise dont l'activité est saisonnière peut choisir une date de clôture correspondant à la fin de la saison, pour présenter des comptes avec un niveau de stocks très bas ou un bon solde de trésorerie. La clôture de l'exercice coïncide avec de nombreuses obligations comptables et fiscales : inventaire ann...

De quoi est constitué le PFU ? Le « prélèvement forfaitaire unique » est en réalité composé de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% (taux en vigueur à compter de 2018) et un prélèvement au titre de l'impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%. C'est l'ensemble de ces 2 prélèvements qui permet d'afficher un taux de 30%. Ce taux global de 30% est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence. Contrairement à son prédécesseur utilisé jusqu'en 2012 (le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire ), le PFU n'est pas libératoire. Cela signifie que les contribuables devront déclarer les revenus de l'épargne qu'ils aient déjà été soumis au PFU ou non, et pourront choisir d'opter pour une imposition au barème progressif si cela est plus intéressant pour eux. A l'inverse, pour les revenus concernés qui n...

Nombre de membres    Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit (  C. com., art. L. 225-69 ). Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés en application du système facultatif (v. n°  10 ) ou du régime obligatoire (v. n°  15 ) et les salariés actionnaires (v. n°  14 ) ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximal ou minimal des membres du conseil de surveillance. En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre des membres du conseil de surveillance pourra dépasser le nombre de dix-huit pendant un délai de 3 ans à compter de la date de la fusion, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre (  C. com., art. L. 225-95 ). Qualité d'actionnaire    Les membres du conseil de surveillance ne sont pas légalement tenus d'avoir la qualité d'actionnaire. Tou...