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Insertion dans un journal d'annonces légales dans le cadre de modification des statuts d'une société

L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l'une des mentions obligatoires pour l'immatriculation, notamment l'objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social...

L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l'exercice..) peuvent ne pas être publiées.

L'avis d'insertion doit notamment contenir :
  • la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant),
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • l'adresse du siège,
  • lieu et numéro d'immatriculation au RCS,
  • indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date,
  • l'indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).
Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.
L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.

Mentions obligatoires pour l'immatriculation

Aperçu du contenu de la demande d'immatriculation principale :
  • d'une personne physique :
- identité et domicile personnel, date et lieu de naissance, nationalité,
- le cas échéant, déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale d'habitation,
- le cas échéant, informations relatives au Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE),
- nom de domaine de son site internet,
- identité de son conjoint ou de son partenaire Pacsé s'il participe à son activité commerciale,
- le cas échéant, numéro unique d'identification s'il était préalablement auto-entrepreneur,
- activité exercée,
- adresse de l'établissement ou adresse de domiciliation,
- date de début d'activité,
- s'il y a lieu, nom commercial et enseigne,
- origine du fonds de commerce (création, reprise, achat, licitation…),
- en cas de location gérance du fonds : identité ou dénomination sociale et adresse du domicile ou du siège du loueur de fonds, date de début et de fin du contrat et modalités de son renouvellement.

  • d'une personne morale :
- dénomination sociale ou raison sociale suivie du sigle, s'il y a lieu,
- forme juridique en indiquant s'il y a lieu un associé unique,
- adresse du siège social,
- montant du capital social et en cas de capital variable, montant au-dessous duquel il ne peut être réduit,
- nom de domaine de son site internet,
- activités principales,
- durée de la vie de la personne morale fixée dans les statuts,
- date de clôture de l'exercice social en cas d'obligation de publicité de comptes annuels,
- le cas échéant, les informations relatives au Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE),
- identité, domicile, nationalité des associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, s'il y a lieu (SNC, société en commandite par exemple),
- identité, domicile, nationalité des dirigeants (gérant, directeur général, directeur général délégué, administrateurs, président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou du directoire, membres du directoire ou du conseil de surveillance, associés et tiers ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société et commissaires aux comptes…).

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