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La Loi Pinel permet au locataire d'un bail commercial de bénéficier d'un droit de préférence en cas de vente des murs par son bailleur . Principes La Loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) permet au locataire d’un bail commercial de bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente des murs par son bailleur (article L 145-46-1 du Code de commerce). Cette disposition sera applicable aux baux commerciaux dans un délai de six mois qui suit la promulgation, de la loi, c’est-à-dire à compter du 1er décembre 2014. Procédure Le bailleur devra avertir son locataire s’il envisage de céder ses murs et lui proposer de les acheter. Le locataire aura un délai d’un mois pour répondre à l’offre de vente du bailleur. A compter de l’envoi de sa réponse au bailleur, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, le locataire notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre d...

Au moment de se mettre d’accord sur les modalités de location d’un local d’exploitation professionnelle , le locataire et le bailleur ont le choix entre plusieurs types de baux, dans la limite des conditions fixées par la loi. Le Bail commercial classique : régime protecteur du locataire – notamment : contrat conclu pour une durée minimum de 9 ans Le Bail professionnel : réservé à l’exercice d’une profession libérale – durée minimum de 9 ans portée à 6 ans Le Bail précaire : bail de courte durée , sans durée d’engagement minimum Le Bail saisonnier : forme de bail précaire , conclu pour la durée d’une saison touristique – 3 à 6 mois

Le contrat de crédit-bail immobilie r consiste en la mise en location par un crédit-bailleur  d’un bien immobilier à usage professionnel à une entreprise (le crédit-preneur) qui a la faculté de l’acquérir à l’issue du bail, en exécution d’une promesse unilatérale de vente. Les parties au contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier est conclu entre : un crédit-bailleur, qui propose un bien immobilier en crédit-bail, et un crédit-preneur, qui prend les locaux en crédit-bail. Le crédit-bailleur est obligatoirement une banque ou une société financière spécialisée en crédit-bail immobilier.   Les caractéristiques du contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier comporte deux composants : un contrat de location et un contrat de vente. Il présente plusieurs caractéristiques qui lui sont propres : il consiste en la mise en location d’un bien immobilier à usage professionnel , et il e...

Cessions de droits sociaux   Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %. Pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.   Pour les autres cessions de droits sociaux le droit d’enregistrement est de 3 %. Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Cession de fonds de commerce   Le droit d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale et d'une taxe communale dont l...

Le contrat de location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède à une tierce personne la gérance de son fonds de commerce, à ses risques et périls. Pendant toute la durée du contrat, le locataire-gérant prend toutes les décisions de gestion. Le propriétaire l’interdiction de s’immiscer dans la gestion du fonds de commerce et se contente de percevoir des loyers. Cet outil est souvent utilisé préalablement à la cession du fonds de commerce. Le locataire peut ainsi éviter de supporter tout de suite l’acquisition du fonds, et dispose d’un certain temps qui lui permettra de juger plus efficacement le potentiel de l’entreprise. N’étant pas engagé définitivement, le locataire pourra renoncer à acquérir le fonds, au cas où celui-ci ne lui donne pas satisfaction, ou pour tout autre motif. 1. Intérêt et inconvénients de la location-gérance   Cela permet au bailleur de conserver la propriété de son fonds et de percevoir des redevanc...