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En matière de bénéfices Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN) sont des régimes réels d'imposition. Cela signifie que l'entrepreneur ou la société sont imposés en fonction du résultat dégagé au cours de l'exercice. La différence majeure entre ces deux régimes d'imposition réels réside dans le détail demandé lors du remplissage des bilans comptables. L'entreprise ou la société doivent déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) lorsqu'elles relèvent d'un régime réel simplifié. S'agissant du régime réel normal, l'entité doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS). En matière de TVA l'entreprise qui relève du RSI doit payer deux acomptes en juin et décembre de chaque année et télétransmettre généralement en mai de l'année suivante une déclar...

Présentation des articles 1307 à 1307-5 du nouveau paragraphe 2 « L’obligation alternative » Publié par Clément François ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne IEJ Jean Domat L’obligation alternative était la seule obligation à objets multiples régie par le Code civil. L’ordonnance conserve la substance des anciennes règles du Code civil et les complète, notamment en codifiant les apports de la jurisprudence. Articles en vigueur au 1 er octobre 2016 Articles abrogés le 1 er octobre 2016 Art. 1307 .- L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur. Art. 1189 .- Le débiteur d’une obligation alternative est libéré par la délivrance de l’une des deux choses qui étaient comprises dans l’obligation. Art. 1307-1 .- Le choix entre les prestations appartient au débiteur.Si le choix n’est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l’autre partie peu...

Réforme de la fixation du loyer par la loi ALUR La loi ALUR a mis en place un dispositif légal d'encadrement des loyers dans les zones dites « tendues » . Dans ces zones , des observatoires locaux des loyers agréés auront notamment pour mission de recueillir des données relatives aux loyers dans la zone géographique relevant de leur compétence ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  16 , mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 1°)  Ces données serviront à l'établissement des arrêtés préfectoraux fixant les limites d'encadrement des loyers. Dans ces mêmes zones , le loyer peut également faire l'objet d'un encadrement par décret. Ce texte fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Hors des zones tendues , la fixation du loyer initial des logements mis en location est libre. Par ailleurs la loi ALUR réforme les modalités d'indexation du loyer. Liberté de fixatio...

Les obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit L’article 294 bis de l’annexe II au CGI impose ainsi aux héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés visées à l’article 787 B qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article de remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une liste de documents. Les obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit   Obligations déclaratives à la charge des sociétés La société qui a établi à la demande d’héritiers, légataires ou donataires une attestation doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu’à l’expiration de la dernière année de l’engagement collectif de conservation, adresser au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de...

 - Concernant une personne physique   Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Depuis le 1 er janvier 2018, les dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Exemple : un associé perçoit en 2018 un dividende brut de 1000 € , soit un montant net perçu de 700 € après acompte ( 1000 € x 12,8 % ) et prélèvements sociaux de 172 € ( 1000 € x 17,2 % ). En 2019, le montant du dividende brut doit être indiqué dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2018. Le dividende brut est soumis au PFU de 12,8 % , soit 128 € ( 1000 € x 12,8 % ). L'acompte doit apparaître dans la case "crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018" et s'impute sur l'impôt dû. L'associé ...

  licence 1 ème  catégorie => supprimé  Les licences de débits de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique) : La licence de 1 ère  catégorie qui permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe a été supprimée en juin 2011. licence 2 ème  catégorie => fusionné avec 3ème  La suppression des boissons du 2 ème  groupe a pour effet de modifier le régime des licences en entraînant la suppression de la licence II. Cette dernière qui permettait de vendre des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis) est supprimée depuis le 1er janvier 2016 et a fusionné avec celle de 3èmecatégorie. avec une licence 3 ème  catégorie Vous pouvez vendre les boissons du 1 er  et 3 ème  groupes  ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant anciennement au groupe ...