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Afin d’utiliser un document à caractère administratif dans un pays étranger, celui-ci doit faire l’objet d’une traduction assermentée. Mais dans certains cas, cela ne suffit pas. En effet, d’autres démarches, telles que l’apostille ou la légalisation, peuvent venir compléter le titre légal d’une traduction d’acte public ou privé.. La légalisation, un usage général Destinée aux administrations étrangères, la légalisation passe par l’authentification de la signature, du nom, de la fonction du signataire et du sceau ou du timbre associé. Formalité payante, elle concerne les actes publics d’ordre judiciaire, notarié, administratif, état civil ou encore les actes sous seing privé, à savoir, les contrats, les attestations sur l’honneur, les factures ou les certificats. En France, la légalisation s’effectue auprès d’un notaire, d’une mairie, d’une administration publique ou du bureau des légalisations du Ministère des Affaires Étrangères (MAE). Les actes industriels ou commerc...

Le siège social Le siège social est le domicile de la société, c'est un élément d'identification qui figure dans ses statuts. Il est le centre administratif, juridique et fiscal de la société. Le siège social détermine la nationalité de la société et ainsi le droit auquel elle est soumise. Il détermine également le tribunal territorialement compétent qui sera le Greffe Principal. L'article L.123-11 du code de commerce dispose que "toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe le siège de l'entreprise". Cette justification peut-être apportée par un contrat de bail ou un contrat de domiciliation commerciale, etc... Le siège social peut tout à fait être établi dans un centre domiciliation de société en commun, c’est le principe de la domiciliation commerciale. L’établissement principal L'établissement principal est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et...

Tout comme ses associés, la société dispose d’un patrimoine et peut, dans certaines hypothèses, réaliser une opération de transmission universelle de patrimoine ( TUP ). En effet, cette opération peut avoir lieu lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’existence de la société. La transmission universelle peut également intervenir en cas d’opération de fusion. I/ Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ? La transmission universelle du patrimoine  intervient lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’activité de sa société. Ainsi, la TUP n’est possible que si la société dissoute est détenue à 100% par une autre société. Alors, en cas de dissolution, le patrimoine de l’entreprise sera tout entier transmis à son associé unique personne morale. Il s’opèrera alors un transfert universel de patrimoine entre la société dissoute et la société associé unique. C’est-à-dire que l’ensemble des biens, droits, c...