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Les conditions du LMNP Le logement doit être loué meublé.  Attention : un lit, une table et deux chaises ne suffisent pas. Le logement doit être prêt à habiter. La liste des meubles a d'ailleurs été précisément détaillée par l'Etat. une literie comprenant une couette ou une couverture ; un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; des plaques de cuisson ; un four ou un four à micro-ondes ; un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6° ; la vaisselle nécessaire à la prise des repas ; des ustensiles de cuisine ; une table et des sièges ; des étagères de rangement; des luminaires ; le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.   Ressources et loyers. Pour bénéficier du statut LMNP : les revenus tirés de la location sont imposés dans la cat...

Le pacte d'actionnaires ou le pacte d'associés est un document complémentaire aux statuts d’une société . Il diffère des statuts du fait qu’ il est confidentie l, puisqu’il ne figure pas dans les publications officielles correspondantes. Le pacte d’actionnaires s’adresse aux SA et aux SAS , alors que le pacte d’associés concerne principalement les SARL et les SCI . En dehors de cela, les deux pactes sont similaires : ils ont les mêmes fonctions et contiennent généralement le même type de clauses. I - L’utilité du pacte d’actionnaires Les statuts d’une société peuvent prévoir beaucoup de choses, mais il est parfois laissé des éléments non traités. Pour ceux-là, il est possible de rédiger un pacte d’actionnaires SAS ou un pacte d'associé SARL. Une société doit obligatoirement avec des statuts ; le pacte n’est que facultatif. En effet, certains investisseurs demandent à conclure un pacte d’actionnaires, notamment suite à une augmentation de capital. Alors, le pa...

 L’opposition à la cession d’un fonds de commerce est une mesure qui vise à protéger le créancier du vendeur. Cela lui permet d’obtenir le paiement de sa créance.  Conditions pour s’opposer à la cession d’un fonds de commerce Le créancier peut s’opposer à la cession d’un fonds de commerce à partir du moment où la créance est certaine dans son principe. Elle peut donc être exigible ou conditionnelle. Le créancier peut alors s’opposer à la cession du fonds de commerce pour protéger sa créance et en obtenir le paiement. Dans le processus de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est obligé d’assurer la publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) dans les 15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Tous les créanciers qui détiennent une créance certaine à la date de publication de l’annonce légale peuvent exercer leur droit d’opposition. Même si la créance a été contractée après la date de signatu...

La Société Civile Immobilière est soumise par principe à l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’elle est fiscalement transparente : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt, non la SCI elle-même. Cependant, il est possible pour la SCI d’opter pour l’impôt sur les sociétés : dans ce cas, c’est la SCI qui paye l’impôt. Cette option est irrévocable. SCI à l'IR (Impôt sur le revenu) La SCI à l ‘impôt sur le revenu  est la plus répandue : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, à hauteur de leur quote-part de bénéfices reçus ( revenus fonciers ). La SCI se contente de déclarer ses revenus, elle est fiscalement transparente . Cette transparence implique que les associés sont imposés dans tous les cas sur les bénéfices réalisés, même s’ils ne sont pas effectivement distribués. SCI à l'IS (impôt sur les socié...