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La protection accordée par une marque enregistrée à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d’autres pays. La marque française : une première étape Déposer une marque française ne permet pas de se protéger au-delà de nos frontières. Mais elle peut constituer une première étape et faciliter les démarches d’extension de la protection à l’étranger. Le dépôt d’une marque française ouvre en effet un droit de priorité (voir encadré) pour étendre la protection à l’étranger, quelle que soit la procédure choisie : nationale, communautaire et internationale, vous laissant ainsi le temps d’évaluer le potentiel commercial de vos produits sur votre marché, et de définir les pays étrangers intéressants à cibler. La marque de l'Union europé...

Un bail commercial ne prend pas fin à son terme, sans se renouveler automatiquement. Il ne prend fin que par l'effet d'un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d'une demande de renouvellement de la part du locataire. Ainsi à l'expiration du terme du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se poursuit par tacite prolongation. Tacite prolongation Si le bail commercial arrive à son terme sans avoir fait l'objet d'un congé délivré dans les délais légaux ou d'une demande de renouvellement, il est prolongé de manière tacite et poursuit ses effets, mais sans être renouvelé. Dans ce cas, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail, avec l'insécurité juridi...

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un gérant minoritaire d’un gérant majoritaire et quelles en sont conséquences ? La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s’entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en indivision). Il faut également prendre en compte les titres détenus par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés. De même, les parts de la SARL détenues par une société dont le gérant assure le contrôle servent à l’appréciation du caractère majoritaire (contrôle indirect). Il existe une particularité en cas de collège de gérance : il faut prendre en compte le mo...

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire pourront être déposés, pour le compte de la société, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque. Si les fonds sont confiés à un établissement bancaire, celui-ci n'a pas d'obligation d'ouvrir un compte spécial destiné à l'augmentation de capital. au moment du versement, il conviendra de préciser à la banque dépositaire l'origine des fonds et l'objet du dépôt.

L'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) consiste en une exonération totale ou partielle, en fonction du revenu ou de la rémunération du bénéficiaire, de toutes les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d’invalidité et décès et d’allocations familiales. Elle est accordée pour une durée de 12 mois de date à date. A compter du 1 er  janvier 2019, cette exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l' Acre . Une seule condition subsiste relative au délai de carence de 3 ans entre le dernier jour d’exonération de la précédente activité et le premier jour d’exonération de la nouvelle activité. Cette condition sera vérifiée a posteriori par l’ Urssaf . La demande d'exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire. Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les créations et reprises d’entrepris...

Les intérêts de la réduction de capital non motivée par des pertes de la SAS Lorsque la diminution du montant du capital social de SAS n’est pas motivée par des difficultés économiques, 2 raisons principales peuvent inciter les actionnaires à réduire le capital : La réduction de capital non motivée par des pertes permet le départ d’un actionnaire de SAS sans recours à une cession de parts. Pour exclure un actionnaire ou lorsqu’un actionnaire souhaite sortir de la SAS, il doit en principe céder ses actions. A défaut de cessionnaire ou pour accélérer la procédure, la diminution du montant du capital est une bonne alternative : à condition de disposer de la trésorerie suffisante ou de pouvoir recourir à l’emprunt, la société par actions simplifiée rachète les titres du cédant et les annule. A noter : l’opération de rachat de titres est particulièrement utile lorsqu’un actionnaire quitte la SAS, et que les autres n’envisagent pas d’autoriser l’entrée d’un tiers ni de ra...

Certaines entreprises sont autorisées à ne pas établir d’annexe comptable , il s’agit des micro-entreprises au sens économique.   Une courte note doit tout de même être produite dans certains cas.  On notera ici que entreprises exerçant en nom propre (entreprise individuelle) une activité libérale sous le régime de la déclaration contrôlée ou une activité commerciale ou artisanale sous le régime du réel simplifié d’imposition sont toujours dispensées d’annexe.C’est également le cas pour les entreprises relevant des régimes du micro-BIC et du micro-BNC.  La micro-entreprise et la dispense d’annexe Est dispensée de produire une annexe comptable la micro-entreprise au sens économique (et non fiscal), c’est-à-dire celle qui remplit au moins deux des trois conditions suivantes : Total bilan  ≤ 350 000 euros, Chiffre d’affaires net ≤ 700 000 euros, Nombre de salariés  ≤ 10 . Si ces seuils sont dépassés au titre d’un exercice comptable, la dispe...