La protection accordée par une marque enregistrée à l’INPI est valable
sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à
exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire
de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque
française à d’autres pays.
La marque française : une première étape
Déposer une marque française ne permet pas de se
protéger au-delà de nos frontières. Mais elle peut constituer une
première étape et faciliter les démarches d’extension de la protection à
l’étranger. Le dépôt d’une marque française ouvre en effet un droit de
priorité (voir encadré) pour étendre la protection à l’étranger, quelle
que soit la procédure choisie : nationale, communautaire et
internationale, vous laissant ainsi le temps d’évaluer le potentiel
commercial de vos produits sur votre marché, et de définir les pays
étrangers intéressants à cibler.
La marque de l'Union européenne
La marque internationale
A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement
en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays
auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI). C’est l’OMPI, située à Genève, qui gère le système
d’enregistrement international. Toutefois, votre demande ne peut pas
s’effectuer directement auprès de l’OMPI : votre dossier international
doit obligatoirement transiter par l’INPI.
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la
propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection sur
plusieurs pays africains francophones.
Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne
Le dépôt de marque dans chaque pays
Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de
recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un
conseil en propriété industrielle.
Le dépôt à l’INPI donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
Le dépôt à l’INPI donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
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