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Lorsqu’une société souhaite fournir des avantages jugés comme particuliers à des personnes spécifiques (actionnaires), elle doit faire appel aux services d’un commissaire aux avantages particuliers. Dans quel cas le commissaire aux avantages particuliers doit-il être nommé ?   Dès lors que les actionnaires bénéficiaires d’actions de préférence sont nommément désignés, l’assemblée générale extraordinaire est tenue de se prononcer au vu du rapport établi par le commissaire aux avantages particuliers. Le rôle d’un commissaire aux avantages particuliers Le commissaire aux avantages particuliers a pour mission de décrire, de juger et d’apprécier les préférences accordées aux actionnaires d’une société. Ces avantages ont pu être accordés lors de la création de l’entreprise ou au cours de son existence. Il rédige ensuite un rapport sur l’évaluation des avantages particuliers où seront détaillés les avantages particuliers en question ainsi que leurs incidences éventuel...

Le renouvellement du bail commercial est soumis à des règles spécifiques. Le locataire et le bailleur sont obligés de respecter les conditions nécessaires au renouvellement du bail commercial. Le renouvellement du bail commercial peut se faire selon 3 cas décrits ci-dessous. En l’absence de décision contraire, un bail commercial qui arrive à terme se prolonge automatiquement. Le bail commercial ne s’arrête donc que lorsque le bailleur ou le propriétaire donne congé à l’autre partie.  Attention : la prolongation automatique est différente du « renouvellement » demandé par le locataire. Cas n°1 : reconduction tacite du bail commercial À la fin du bail commercial de 9 ans (ou 12 ou 15 ans si les parties en ont convenu ainsi), si aucun congé n’a été signifié de part et d’autre et que le renouvellement n’a pas été demandé par le locataire, le bail commercial est automatiquement reconduit pour une durée indéterminée. Cela signifie que le bail commercial se pours...

En matière de baux commerciaux, l'article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré un nouvel indice trimestriel de révision : l' indice des loyers commerciaux (ILC) . Ses modalités de mise en oeuvre sont précisées par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 . Par ailleurs, l' article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a créé un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour calculer les loyers des locaux utilisés pour des activités tertiaires autres que commerciales ou artisanales. Ses modalités d'utilisation et de calcul sont définies par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 . Le site de l'Insee présente les modalités de révision d'un bail commercial ou professionnel et fournit les valeurs des indices : consulter les valeurs de l'indice des loyers commerciaux consulter les valeurs de l'indice des loyers des activités tertiaires La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relat...

La distribution de dividendes se réalise, en principe, après l’approbation des comptes en assemblée générale ordinaire. Pour de multiples raisons, il est possible que les associés désirent percevoir des dividendes de manière anticipée. Il est alors possible de prévoir le versement d’un acompte sur dividendes. 1 – ACOMPTE SUR DIVIDENDES : DE QUOI S’AGIT-IL ? <img class="wp-image-30230 alignright" src="https://www.leblogdudirigeant.com/wp-content/uploads/2016/12/RDV4-300x200.jpg" alt="acompte sur dividendes" width="164" height="110" /> La règle de droit commun est que la  distribution de dividendes doit se réaliser dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Lorsque les associés ont un  besoin urgent de trésorerie , la distribution d’un  acompte sur dividendes  est possible  avant l’approbation des comptes  de la société. Il appartient alors au gérant (SARL) ou au  président   (SAS) de définir les  modalités ...

En cas de dispense d’établissement du rapport de gestion, les informations sur les délais de paiement n’ont pas à être indiquées. La CNCC considère que les entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion ne sont pas tenues de fournir les informations relatives aux délais de paiement. CNCC, EJ 2018-90, publié le 10 mai 2019

1 . La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises ( C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV). Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 (Loi art. 55, V). 2 . Rappelons que sont des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants ( C. com. art. L 123-16 sur renvoi de l’art. L 232-1, IV ; art. D 123-200, 2° ) : - total du bilan : 4 millions d'euros ; - montant net du chiffre d'affaires : 8 millions d'euros ; - nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.   Ces seuils doivent être appréciés de la manière suivante ( C. com. art. D 123-200, al. 4 s. ) : le total du bilan est déterminé par la somme des montants nets des éléments d’actif...