Dispense du rapport de gestion et information sur les délais de paiement

En cas de dispense d’établissement du rapport de gestion, les informations sur les délais de paiement n’ont pas à être indiquées.

La CNCC considère que les entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion ne sont pas tenues de fournir les informations relatives aux délais de paiement.

CNCC, EJ 2018-90, publié le 10 mai 2019

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