Le rachat de ses actions par une société est une procédure très encadrée par la loi. En principe c’est interdit, il est néanmoins autorisé dans certaines situations, selon l’article L. 225-206 du Code de commerce. Cet article prévoit que le rachat par une société de ses propres actions n’est autorisé que pour les situations et modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du Code de Commerce. Ainsi, trois situations permettent à une société de racheter ses propres actions : • La réduction de capital non motivée par des pertes: dans ce cas, les actions seront rachetées pour être annulées (article L. 225-207 du Code de commerce) ; • Racheter les actions pour les attribuer à des salariés sans réduire le capital (article L. 225-208 du Code de commerce) ; • Racheter les actions pour les offrir ou les attribuer dans le cadre d’une opération de rachat (article L. 225-209-2 du Code de commerce).