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Après la micro-entreprise et la petite entreprise, la loi PACTE crée une nouvelle catégorie de société : la moyenne entreprise. Elle a renforcé la confidentialité des documents des comptes annuels. Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 a fixé les seuils de la moyenne entreprise et relevé ceux de la petite entreprise. Voici un récapitulatif des dispositions applicables après la loi PACTE et le décret du 29 mai 2019 : 1) Moyennes entreprises Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : - total du bilan : 20 000 000 euros - montant net du chiffre d'affaires : 40 000 000 euros - nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250. Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation si...

Par Stéphane Michel, Avocat L’article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d’incitation à l’actionnariat des salariés, d’une part, une obligation « permanente » de se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d’augmentation de capital en numéraire, et d’autre part, une obligation « triennale » de se prononcer sur la réalisation d’une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n’est pas d’apporter un jugement de valeur sur ces deux mécanismes apparemment généreux pour les salariés. On peut simplement noter qu’en pratique, compte tenu du caractère trop systématique de cette obligation, la réponse des actionnaires est le plus souvent négative, ce qui ne contribue pas à améliorer les relations entre salariés et actionnaires, me semble-t-il. Il convient toutefois d’attirer l’attention sur les incertitudes et certaines applications absurdes de ces deux dispos...