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Présentation des droits d’enregistrement exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise, notamment : la constitution , l' augmentation ou réduction du capital , la transformation , la dissolution . Acquisition de droits sociaux L'acte de cession de parts sociales (titres de SARL, EURL ou SNC par exemple) doit faire l'objet d'un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant (en cas d'acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d'acte notarié). Cette acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par l'acquéreur (sauf convention contraire), d'un droit de 3 % calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts dans la société. Exemple : Monsieur Laurent souhaite devenir associé d'une SARL au capital de 15.000 euros divisé en...

La Loi de Finance pour l’année 2013 modifie la taxation des bénéfices distribués à un gérant majoritaire de SARL/EURL. Plus précisément, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (TNS), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Quels gérants sont concernés ? Cette disposition concerne : Les gérants majoritaires Les associés majoritaires non gérants qui exercent une activité dans la société mais qui n’ont pas statut salarié Les associés dont le conjoint ou le partenaire est le gérant majoritaire L’associé mineur non émancipé dont la mère ou le père est gérant majoritaire de la société Les associés uniques d’EURL même n’ayant pas le statut de gérant exercent le...

Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1 er janvier 2020 au plus tard. Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1 er janvier 2020 . L'obligation de mettre en place un CSE s'applique : à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations), aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé. La date de la 1 re mise en place du CSE v...