La Loi de Finance pour l’année 2013 modifie la taxation des bénéfices distribués à un gérant majoritaire de SARL/EURL. Plus précisément, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (TNS), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Les apports en nature constituent tout bien corporel ou incorporel autre que l’argent. Les biens incorporels qui n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire ni d’une évaluation par un commissaire aux apports ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant du capital social.
Il peut s’agir :
Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution. Par conséquent, les augmentations du capital effectuées en cours de vie de la société sont prises en compte.
La part des revenus distribués n’excédant pas le seuil de 10 % du capital social n’est pas soumise aux cotisations sociales. En revanche, un prélèvement social au taux de 17,2 % est applicable. La somme reçue après abattement de 40 % sera ensuite soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lors de la déclaration de revenu, le contribuable pourra déduire la CSG correspondant à 5,1 % du montant brut des revenus distribués.
La part des revenus distribués excédant la fraction de 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales (le taux varie selon le montant des revenus) ainsi qu’au paiement de la CSG-CRDS (8 %). Ensuite, un abattement de 40 % est applicable. La somme restante sera taxable à l’impôt sur le revenu, la CSG payée (5,1 %) pourra être déduite. Les prélèvements sociaux à 17,2 % ne sont pas applicables à cette partie de revenus distribués.
Pour B : Capital social + primes d’émission + compte courant = (20 000 x 30 %) + 800 + 4 000 = 7 200 €
10 % de 7 200 € = 720 €
Le seuil 10 % qui devra être réintégré est de 720 €
Pour C : Capital social + primes d’émission + compte courant = (20 000 x 55 %) + 1 500 + 8 000 = 20 500 €
10 % de 20 500 € = 2 050 €
Le seuil 10 % qui devra être réintégré est de 2 050 €
Calcul du montant à réintégrer dans l’assiette sociale dans l’hypothèse où aucun des associés n’a pas de conjoint ou d’enfant associé bénéficiaire des revenus distribués :
Pour B : 14 000 € – 720 € = 13 280 €
Pour C : 22 000 € – 2 050 € = 19 950 €
Pour B : 14 000 x 21 % = 2 940 €
Pour C : 22 000 € x 21 % = 4 620 €
Taxation de la fraction non soumise aux cotisations sociales :
La fraction excédant le seuil de 10% :
Situation fiscale de B :
B pourra déduire la CSG payée (5,1 %) soit 570,76 €
B déclarera donc 3 288,41 € (274,32 + 3 584,85 – 570,76) à l’impôt sur le revenu.
Situation fiscale de C :
C pourra déduire la CSG payée (5,1 %) soit 908,34 €
C déclarera donc 5 258,08 € (781,05 + 5 385,37 – 908,34) à l’impôt sur le revenu.
Quels gérants sont concernés ?
Cette disposition concerne :- Les gérants majoritaires
- Les associés majoritaires non gérants qui exercent une activité dans la société mais qui n’ont pas statut salarié
- Les associés dont le conjoint ou le partenaire est le gérant majoritaire
- L’associé mineur non émancipé dont la mère ou le père est gérant majoritaire de la société
- Les associés uniques d’EURL même n’ayant pas le statut de gérant exercent leur activité dans la société.
Quel type de revenus sont pris en compte pour déterminer la fraction soumise aux cotisations sociales ?
- Les apports en numéraire et les apports en nature
Les apports en nature constituent tout bien corporel ou incorporel autre que l’argent. Les biens incorporels qui n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire ni d’une évaluation par un commissaire aux apports ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant du capital social.
- Les sommes en compte courant d’associés
- Produits des parts sociales
- Sommes et valeurs diverses
Il peut s’agir :
- des sommes mises à disposition des associés à titre de prêt
- d’avance ou acompte
- des rémunérations et avantages occultes
- la fraction de la rémunération considérée comme exagérée
- dépenses à caractère somptuaire non déductibles de l’impôt sur les sociétés.
- Boni de liquidation
Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution. Par conséquent, les augmentations du capital effectuées en cours de vie de la société sont prises en compte.
Comment applique-t-on ce régime ?
Lors de la distribution du bénéfice un prélèvement à la source de 21 % est effectué par la société sur le montant brut des dividendes distribués.La part des revenus distribués n’excédant pas le seuil de 10 % du capital social n’est pas soumise aux cotisations sociales. En revanche, un prélèvement social au taux de 17,2 % est applicable. La somme reçue après abattement de 40 % sera ensuite soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lors de la déclaration de revenu, le contribuable pourra déduire la CSG correspondant à 5,1 % du montant brut des revenus distribués.
La part des revenus distribués excédant la fraction de 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales (le taux varie selon le montant des revenus) ainsi qu’au paiement de la CSG-CRDS (8 %). Ensuite, un abattement de 40 % est applicable. La somme restante sera taxable à l’impôt sur le revenu, la CSG payée (5,1 %) pourra être déduite. Les prélèvements sociaux à 17,2 % ne sont pas applicables à cette partie de revenus distribués.
Exemple chiffré
Une SARL taxable à l’impôt sur les sociétés comprend 3 associés :
B et C sont cogérants, ils sont des travailleurs non-salariés relevant du régime social des indépendants (RSI), ils se rémunèrent exclusivement en dividendes.
Le capital social est de 20 000 €.
Les primes d’émissions : 400 € pour A, 800 € pour B, 1 500 € pour C.
Le solde moyen des comptes courants s’élève à : 2 000 € pour A, 4 000 € pour B, 8 000 € pour C.
Les dividendes distribués s’élèvent à 6 000 € pour A, 14 000 € pour B, 22 000 € pour C.
- A détient 15 % des parts
- B détient 30 % des parts
- C détient 55 % des parts
B et C sont cogérants, ils sont des travailleurs non-salariés relevant du régime social des indépendants (RSI), ils se rémunèrent exclusivement en dividendes.
Le capital social est de 20 000 €.
Les primes d’émissions : 400 € pour A, 800 € pour B, 1 500 € pour C.
Le solde moyen des comptes courants s’élève à : 2 000 € pour A, 4 000 € pour B, 8 000 € pour C.
Les dividendes distribués s’élèvent à 6 000 € pour A, 14 000 € pour B, 22 000 € pour C.
Calcul du seuil du capital social
Le seuil de 10 % du capital social est apprécié individuellement. On ne tient pas compte du capital social global de la société. Etant donné que seuls les travailleurs indépendants sont concernés par cette mesure, la fraction de 10 % du capital social n’est pas calculée pour A.Pour B : Capital social + primes d’émission + compte courant = (20 000 x 30 %) + 800 + 4 000 = 7 200 €
10 % de 7 200 € = 720 €
Le seuil 10 % qui devra être réintégré est de 720 €
Pour C : Capital social + primes d’émission + compte courant = (20 000 x 55 %) + 1 500 + 8 000 = 20 500 €
10 % de 20 500 € = 2 050 €
Le seuil 10 % qui devra être réintégré est de 2 050 €
Calcul du montant à réintégrer dans l’assiette sociale dans l’hypothèse où aucun des associés n’a pas de conjoint ou d’enfant associé bénéficiaire des revenus distribués :
Pour B : 14 000 € – 720 € = 13 280 €
Pour C : 22 000 € – 2 050 € = 19 950 €
Fiscalité des dividendes distribués
Tout d’abord, lors de la distribution, les dividendes subissent un prélèvement fiscal non libératoire de 21 %.Pour B : 14 000 x 21 % = 2 940 €
Pour C : 22 000 € x 21 % = 4 620 €
Taxation de la fraction non soumise aux cotisations sociales :
| Associé B | Associé C | |
|---|---|---|
| Montant de dividende brut | 14 000 € | 22 000 € |
| Montant non soumis aux cotisations (fraction de 10 %) | 720 € | 2 050 € |
| Prélèvement fiscal non libératoire 21 % | 151,20 € | 430,50 € |
| Prélèvement social 15,5 % | 111,60 € | 317,75 € |
| Montant net versé | 457,20 € | 1 301,75 € |
| Abattement 40 % | 182,88 € | 520,70 € |
| Montant versé à déclarer à l’IR | 274,32 € | 781,05 € |
La fraction excédant le seuil de 10% :
| Associé B | Associé C | |
|---|---|---|
| Montant de dividende brut | 14 000 € | 22 000 € |
| Fraction excédent 10 % | 13 280 € | 19 950 € |
| Prélèvement fiscal non libératoire 21 % | 2 788,80 € | 4 189,50 € |
| Montant restant | 10 491,20 € | 15 760,50 € |
| Cotisation sociales 35,05 % | 3 677,16 € | 5 524,05 € |
| CSG – CRDS 8 % | 839,29 € | 1 260,84 € |
| Montant net versé | 5 974,75 € | 8 975,61 € |
| Abattement 40 % | 2 389,90 € | 3 590,24 € |
| Montant à déclarer à l’IR | 3 584,85 € | 5 385,37 € |
Situation fiscale de B :
B pourra déduire la CSG payée (5,1 %) soit 570,76 €
B déclarera donc 3 288,41 € (274,32 + 3 584,85 – 570,76) à l’impôt sur le revenu.
Situation fiscale de C :
C pourra déduire la CSG payée (5,1 %) soit 908,34 €
C déclarera donc 5 258,08 € (781,05 + 5 385,37 – 908,34) à l’impôt sur le revenu.