Accéder au contenu principal

Les droits d'enregistrement

Présentation des droits d’enregistrement exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise, notamment : la constitution, l'augmentation ou réduction du capital, la transformation, la dissolution.


Acquisition de droits sociaux

L'acte de cession de parts sociales (titres de SARL, EURL ou SNC par exemple) doit faire l'objet d'un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant (en cas d'acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d'acte notarié).

Cette acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par l'acquéreur (sauf convention contraire), d'un droit de 3 % calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts dans la société.
Exemple : Monsieur Laurent souhaite devenir associé d'une SARL au capital de 15.000 euros divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune. Pour ce faire, il achète 45 parts dont la valeur vénale est fixée à 300 euros chacune.

Le montant des droits d'enregistrement qu'il doit acquitter, suite à cette cession, est calculé de la manière suivante :
  • le prix de cession de 13.500 euros (45 parts à 300 euros l'unité) ;
  • l'abattement est égal à 6.900 euros, c'est-à-dire 23.000 euros (abattement) divisés par 150 (nombre total de parts sociales constituant le capital) et multipliés par 45 (nombre de parts cédées).
Pour la fraction du prix inférieure à 6.900 euros, Monsieur Laurent n'a pas de droit d'enregistrement à acquitter. Pour le surplus, c'est le taux de 3 % qui s'applique, soit 6.600 euros (13.500 - 6.900) x 3 % = 198 euros.


Remarque : lorsque le montant des droits d'enregistrement est inférieur à 25 euros, cette somme est due à titre de minimum de perception.


Les cessions d'actions (titres de SA, SAS), sont quant à elles soumises à un droit de 0,1%.

Acquisition de fonds de commerce

Les cessions de fonds de commerce, de clientèle ou de droit au bail, qui sont constatées par un acte doivent être enregistrées dans le mois qui suit la signature de l'acte auprès du service des impôts de la résidence du notaire.
A défaut d'acte, l'opération doit être enregistrée dans le mois suivant l'entrée en possession auprès du service des impôts de la situation du fonds.
Lors de cette cession, l'acquéreur (sauf convention contraire) doit verser des droits d'enregistrement dont le montant global, calculé sur le prix de cession est de :
  • 0 % pour la fraction du prix inférieur à 23.000 euros ;
  • 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros ;
  • 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200.000 euros.

Apports en société

L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société.
Les apports (en numéraire ou en nature sauf fonds de commerce, droit au bail et immeuble) réalisés par les associés fondateurs au moment de la constitution de la société, sont exonérés de droits d'enregistrement s'ils s'engagent à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de l'apport.
Les apports faits durant l'existence de la société à l'occasion d'une augmentation de capital et rémunérés par des droits sociaux, vont être soumis à un droit fixe de 375 euros ou 500 euros si le capital excède 225.000 euros (après apport).

Posts les plus consultés de ce blog

Gérant majoritaire par détention indirecte = TNS

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un gérant minoritaire d’un gérant majoritaire et quelles en sont conséquences ? La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s’entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en indivision). Il faut également prendre en compte les titres détenus par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés. De même, les parts de la SARL détenues par une société dont le gérant assure le contrôle servent à l’appréciation du caractère majoritaire (contrôle indirect). Il existe une particularité en cas de collège de gérance : il faut prendre en compte le mo...
Lire la suite

Différence entre franchise et location-gérance

La location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un point de vente confie la gérance à un locataire, indépendant juridiquement. En contrepartie, celui-ci lui verse un loyer appelé redevance. Le loueur est propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance mais ne peut intervenir dans la gestion du point de vente, même si celle-ci est défaillante. Il peut en revanche, si le contrat le prévoit, apporter son concours. Le locataire-gérant est juridiquement indépendant, il est responsable des dettes. Mais il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion. La franchise La franchise est un contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé un savoir-faire, une marque et une assistance en contrepartie d’une rémunération. Juridiquement indépendant, comme le locataire-gérant, le franchisé est en revanche le créateur ou l’acheteur du point de vente qu’il exploite. Il loue un concept mais est propri...
Lire la suite

Les différents types d’opérations sur le capital social

Le capital social est un moyen de financer une société, il est aussi une garantie accordée aux créanciers. Parmi les différents types d’opérations prévues par la loi, les principales consistent à réduire ou à augmenter ce capital. I - L'augmentation de capital En règle générale, les associés recourent à l’augmentation de capital pour injecter de nouveaux capitaux dans la société, soit que celle-ci soit en pleine croissance, soit qu’elle ait besoin de reconstituer sa trésorerie, soit qu’elle cherche à renforcer son crédit. Elle peut aussi répondre à d’autres logiques, comme celle d’intégrer ses enfants au capital en vue d’une transmission de l’entreprise familiale. Plusieurs techniques d’augmentation de capital existent pour répondre à ces divers cas de figure. Augmenter le capital est une opération importante qui entraîne une modification des statuts. Elle nécessite qu’une assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) soit convoquée. 1 - Augmentation de capital en nu...
Lire la suite