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Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie sont imposables à l'impôt sur le revenu. Certaines cessions ou opération sont néanmoins exonérées. Sont imposables les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée (sociétés ou groupement exerçant la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières). 1. Les cessions à titre onéreux et les opérations assimilées imposables   Les cessions imposables concernent : les valeurs mobilières et droits sociaux ; les opérations de Bourse ; les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans de son ouverture ; les gains résultant de rachat d'actions de sociétés à capital variable (SICAV) et de fonds com...

La nomination des commissaires aux comptes dans les SARL : le principe La nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les SARL est facultative. Toutefois, à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut ordonner la désignation d'un commissaire aux comptes. Exceptions à la nomination des commissaires aux comptes Cette nomination devient obligatoire lorsque deux des trois seuils mentionnés ci-après, sont atteints : montant du chiffre d'affaires hors taxes : 3.100.000 euros ; total du bilan : 1.550.000 euros ; 50 salariés. À défaut de nomination, le gérant s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou 30.000 euros d'amende.

Jusqu’à début 2016 , le délai de carence obligeait l’entrepreneur à attendre la fin de l’année en cours, ainsi qu’une année civile complète pour pouvoir fermer et rouvrir une auto-entreprise. Le délai de carence ne s’appliquait pas si : L’activité de la nouvelle auto-entreprise était différente de l’ancienne, La nouvelle entreprise empruntait une autre forme juridique. Il était impératif de respecter ce délai de carence, même si la règle pouvait être contournée par la création d’une auto-entreprise dont l’activité est proche, mais désignée par un code APE différent, ou par la création d’une autre structure d’entreprise (Entreprise Individuelle, SASU, EURL, etc.). Depuis 2016 et la fusion des régimes auto-entrepreneur et micro-entreprise, le délai est supprimé . Aucun texte de loi n’existe aujourd’hui pour le prouver, mais l’information a d’ores et déjà été confirmée par des organismes de référence, à savoir l’URSSAF et le RSI. Autrement dit : d’un point de vue juridique, le ...

Les enregistrements comptables   Obligations comptables  Les comptes des SAS - SASU doivent répondre à certaines conditions pour être admis en fiscalité : ils doivent notamment être  réguliers et sincères. Leur organisation administrative et comptable doit permettre: - De retracer tous les mouvements affectant son patrimoine (comptabilisation de manière chronologique des opérations d’achats, de ventes, de banque, de caisse etc.) - D’établir une facturation en respectant un certain formalisme; - De réaliser un inventaire au moins une fois par an permettant de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine; Régime comptable simplifié de la SAS ou de la SASU Les SAS et SASU dont le chiffre d’affaires n’excède pas 789 000 euros pour une activité de ventes de marchandises, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logements (783 000 € en 2016) ou 238 000 euros pour les ...

Qui peut bénéficier du régime de la microentreprise ? Le régime de la micro-imposition est réservé aux entreprises individuelles qui ne dépassent pas les montants de chiffre d’affaires suivants : - Pour les BIC  de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 82 800 euros HT. - Pour les BNC (professions libérales) et BIC de prestations de services commerciales : 33 200 euros HT. La différence entre ces deux modes d’imposition dépend de la nature de votre activité et influera sur le calcul de votre bénéfice imposable.  Définition des activités - La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concerne les activités commerciales, industrielles ou artisanales ainsi que les prestations de services. Il est plutôt évident que le commerçant (petite boutique, vendeur sur le marché, e-commerçant) ou l’artisan relèvent de ce régime – dans la mesure où ils ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaires déterminé.  ...

Une Holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans une ou plusieurs autres entités. Son actif est ainsi généralement majoritairement composé de valeurs mobilières. En général la holding est une société mère détenant, directement ou indirectement, plus de 50% des titres de ses filiales, ce qui lui permet d'assurer le contrôle de celles-ci. HOLDING SIMPLE = HOLDING PURE = HOLDING PASSIVE La holding simple est une société qui a pour seul rôle de détenir des titres et d’exercer ses prérogatives d’associé, sans s’immiscer dans la gestion et la politique de fonctionnement des sociétés qu’elle contrôle ni leur fournir des prestations de services afférentes par exemple à la comptabilité ou à la finance. HOLDING ANIMATRICE Dans la loi de finances pour 2011, le législateur a codifié la définition doctrinale dans le cadre du régime de réduction d’impôt Madelin (CGI, art. 199 terdecies-0 A) et de la réduction d’ISF (CGI, art. 885-0V bis). En ver...