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Délai de carence en Auto-Entrepreneur => supprimé

Jusqu’à début 2016, le délai de carence obligeait l’entrepreneur à attendre la fin de l’année en cours, ainsi qu’une année civile complète pour pouvoir fermer et rouvrir une auto-entreprise.
Le délai de carence ne s’appliquait pas si :
  • L’activité de la nouvelle auto-entreprise était différente de l’ancienne,
  • La nouvelle entreprise empruntait une autre forme juridique.
Il était impératif de respecter ce délai de carence, même si la règle pouvait être contournée par la création d’une auto-entreprise dont l’activité est proche, mais désignée par un code APE différent, ou par la création d’une autre structure d’entreprise (Entreprise Individuelle, SASU, EURL, etc.).

Depuis 2016 et la fusion des régimes auto-entrepreneur et micro-entreprise, le délai est supprimé. Aucun texte de loi n’existe aujourd’hui pour le prouver, mais l’information a d’ores et déjà été confirmée par des organismes de référence, à savoir l’URSSAF et le RSI.
Autrement dit : d’un point de vue juridique, le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus. Après 2016, fermer son auto-entreprise pour ouvrir une micro-entreprise est donc devenu parfaitement légal puisqu’il s’agit de deux structures différentes !

Soyez vigilants en fermant l'auto-entreprise: les aides perdues
 
ACCRE  

Si vous fermez votre auto-entreprise, ou si vous êtes radié du régime pour dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, vous ne pourrez pas prétendre de nouveau à cette aide, lors de la création d’une micro-entreprise.

CFE


La fermeture d’une première auto-entreprise et l’ouverture d’une seconde ne vous dispense pas de payer la Cotisation Foncière des Entreprises. Dès l’instant où vous avez réalisé un chiffre d’affaires en 2016, vous devrez vous acquitter de la CFE en décembre 2017 pour les revenus que vous avez générés en 2016.

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