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Affichage des articles du octobre, 2023

Procédure de Fusion d'Entreprises

  1 - L’audit préalable  Avant de procéder à une fusion, il est nécessaire  d’enquêter sur la situation des sociétés  en cause sur le plan juridique, fiscal, comptable, financier, technique, commercial, et social. Cette étape est très importante et permet d’établir un état des lieux de la société absorbante et la société absorbée afin de connaître la réelle opportunité de procéder à la fusion.     2 - La nomination d’un commissaire  La nomination d’un commissaire permet de préserver l’égalité des associés et de garantir la sécurité juridique de l’opération projetée.  La nomination d’un   commissaire à la fusion   doit être demandée sur requête auprès du président du Tribunal de commerce compétent lorsqu’une SA ou une SARL   prend part au projet de fusion. Cela n’est toutefois pas nécessaire dans le cas où la société absorbée est détenue entièrement par la société absorbante.  4- Etablissement et dépôt d’un projet de fusion...