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Loi PACTE: Confidentialité des dépôts de comptes annuels

Après la micro-entreprise et la petite entreprise, la loi PACTE crée une nouvelle catégorie de société : la moyenne entreprise. Elle a renforcé la confidentialité des documents des comptes annuels.
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 a fixé les seuils de la moyenne entreprise et relevé ceux de la petite entreprise.
Voici un récapitulatif des dispositions applicables après la loi PACTE et le décret du 29 mai 2019 :

1) Moyennes entreprises

Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 20 000 000 euros
- montant net du chiffre d'affaires : 40 000 000 euros
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250.
Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.
Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Toutefois, les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent faire usage de cette faculté.

2) Petites entreprises

Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 a relevé les seuils des petites entreprises.
Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 6 000 000 euros (au lieu de 4 000 000 euros)
- montant net du chiffre d'affaires : 12 000 000 euros (au lieu de 8 000 000 euros)
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Elles peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Dans ce cas, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Toutefois, les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent faire usage de cette faculté.

3) Micro-entreprises

Sont des micro-entreprises les personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 350 000 euros
- montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.
Les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe comptable.
Lors du dépôt des comptes annuels, les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes n’est pas rendu public également.
Sont exclues de cette faculté les établissements de crédits, les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

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