La distribution de dividendes se réalise, en principe, après l’approbation des comptes en assemblée générale ordinaire.
Pour de multiples raisons, il est possible que les associés désirent percevoir des dividendes de manière anticipée. Il est alors possible de prévoir le versement d’un acompte sur dividendes.
Lorsque les associés ont un besoin urgent de trésorerie, la distribution d’un acompte sur dividendes est possible avant l’approbation des comptes de la société.
Il appartient alors au gérant (SARL) ou au président (SAS) de définir les modalités de l’opération.
La possibilité de réaliser un acompte sur dividendes est prévue à l’article L232-12 du code de commerce. Il est nécessaire :
Cette possibilité peut, par exemple, répondre à la nécessité de finaliser un projet urgent ou de faire face à une dépense imprévue.
Les modalités du versement sont également assez souples. Ainsi, plutôt que de verser l’acompte en numéraire (somme d’argent), il est possible d’octroyer aux associés de nouvelles actions. Cette dernière hypothèse suppose l’accord de ces derniers. La société procédera alors, par la suite, à une augmentation de capital.
Si tel n’est pas le cas, il sera préférable d’attendre quelques mois pour procéder à une distribution classique de dividendes moins onéreuse pour l’entreprise.
Un autre inconvénient réside dans les risques générés par l’opération pour l’entreprise. En effet, s’il s’avère que le bénéfice réalisé est inférieur au montant de l’acompte, l’opération sera qualifiée une distribution de dividendes fictifs susceptible de générer des sanctions.
L’entreprise peut également devoir faire face à un manque de trésorerie lorsque le bénéfice réalisé s’avère finalement moins important que prévu (dans cette hypothèse, le bénéfice reste supérieur au montant distribué d’où l’absence de qualification de l’opération en distribution de dividendes fictifs). L’opération étant licite, il n’est pas possible de solliciter un remboursement de la part des associés.
Un associé peut expressément renoncer à une telle perception.
Pour de multiples raisons, il est possible que les associés désirent percevoir des dividendes de manière anticipée. Il est alors possible de prévoir le versement d’un acompte sur dividendes.
1 – ACOMPTE SUR DIVIDENDES : DE QUOI S’AGIT-IL ?
La règle de droit commun est que la distribution de dividendes doit se réaliser dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.Lorsque les associés ont un besoin urgent de trésorerie, la distribution d’un acompte sur dividendes est possible avant l’approbation des comptes de la société.
Il appartient alors au gérant (SARL) ou au président (SAS) de définir les modalités de l’opération.
La possibilité de réaliser un acompte sur dividendes est prévue à l’article L232-12 du code de commerce. Il est nécessaire :
- Qu’un bilan soit établi au cours ou à la fin de l’exercice et soit certifié par un commissaire aux comptes ;
- Que la société réalise un bénéfice (après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve et après imputation du report bénéficiaire) ;
- Que ce versement soit prélevé sur le bénéfice réalisé par la société ou sur le report à nouveau.
2 – QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DU VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR DIVIDENDES ?
La prise d’une telle décision doit être réalisée par le dirigeant au regard des avantages et des inconvénients qu’elle engendre.A) Les avantages du versement d’un acompte sur dividendes
Le principal avantage de l’opération réside, pour l’associé, dans la possibilité de se voir immédiatement verser les sommes sans attendre la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes. Il existe donc davantage de liberté quant à la date du paiement.Cette possibilité peut, par exemple, répondre à la nécessité de finaliser un projet urgent ou de faire face à une dépense imprévue.
Les modalités du versement sont également assez souples. Ainsi, plutôt que de verser l’acompte en numéraire (somme d’argent), il est possible d’octroyer aux associés de nouvelles actions. Cette dernière hypothèse suppose l’accord de ces derniers. La société procédera alors, par la suite, à une augmentation de capital.
B) Les inconvénients du versement d’un acompte sur dividendes
L’inconvénient majeur d’un tel versement réside dans son coût. En effet, l’opération suppose l’intervention d’un commissaire aux comptes avec, à la clef, un coût non négligeable pour l’entreprise. Un tel coût suppose donc que le montant distribué soit relativement important et réponde à un besoin urgent.Si tel n’est pas le cas, il sera préférable d’attendre quelques mois pour procéder à une distribution classique de dividendes moins onéreuse pour l’entreprise.
Un autre inconvénient réside dans les risques générés par l’opération pour l’entreprise. En effet, s’il s’avère que le bénéfice réalisé est inférieur au montant de l’acompte, l’opération sera qualifiée une distribution de dividendes fictifs susceptible de générer des sanctions.
L’entreprise peut également devoir faire face à un manque de trésorerie lorsque le bénéfice réalisé s’avère finalement moins important que prévu (dans cette hypothèse, le bénéfice reste supérieur au montant distribué d’où l’absence de qualification de l’opération en distribution de dividendes fictifs). L’opération étant licite, il n’est pas possible de solliciter un remboursement de la part des associés.
ATTENTION
Le versement d’un acompte sur dividendes ne peut être réalisé au cours du premier exercice. Les statuts de la société ne peuvent par ailleurs pas interdire le versement d’un tel acompte.Un associé peut expressément renoncer à une telle perception.