Accéder au contenu principal

Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

1. La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV).
Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 (Loi art. 55, V).



2. Rappelons que sont des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 123-16 sur renvoi de l’art. L 232-1, IV ; art. D 123-200, 2°) :
  • - total du bilan : 4 millions d'euros ;
  • - montant net du chiffre d'affaires : 8 millions d'euros ;
  • - nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50. 
 Ces seuils doivent être appréciés de la manière suivante (C. com. art. D 123-200, al. 4 s.) :
  • le total du bilan est déterminé par la somme des montants nets des éléments d’actif ;
  • le montant du chiffre d’affaires correspond au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, diminué des réductions sur vente, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ;
  • le nombre moyen de salariés s’entend de la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en ne tenant compte que des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée (cf. C. com. art. R 232-2, al. 3). 
3. Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (C. com. art. L 232-1, IV et, sur renvoi, art. L 123-16-2 modifié par ord. 2017-484 du 6-4-2017).

4.La loi ne se prononce pas sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise que doivent établir les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Certes, ce rapport est joint au rapport de gestion (cf. C. com. art. L 225-100, I-al. 2, L 225-37, al. 6 et L 225-68, al. 6 modifiés par ord. 2017-1162 du 12-7-2017), de sorte que la dispense de rapport de gestion pourrait entraîner une dispense de rapport sur le gouvernement d’entreprise. Néanmoins, les articles L 225-37, al. 6 et L 225-68, al. 6 précités font obligation au conseil d’administration ou de surveillance de présenter ce rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle. La prudence commande donc de continuer à l’établir. Espérons que le législateur profitera des débats sur le projet de loi Pacte pour corriger cette incohérence.

Posts les plus consultés de ce blog

Gérant majoritaire par détention indirecte = TNS

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un gérant minoritaire d’un gérant majoritaire et quelles en sont conséquences ? La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s’entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en indivision). Il faut également prendre en compte les titres détenus par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés. De même, les parts de la SARL détenues par une société dont le gérant assure le contrôle servent à l’appréciation du caractère majoritaire (contrôle indirect). Il existe une particularité en cas de collège de gérance : il faut prendre en compte le mo...
Lire la suite

Différence entre franchise et location-gérance

La location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un point de vente confie la gérance à un locataire, indépendant juridiquement. En contrepartie, celui-ci lui verse un loyer appelé redevance. Le loueur est propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance mais ne peut intervenir dans la gestion du point de vente, même si celle-ci est défaillante. Il peut en revanche, si le contrat le prévoit, apporter son concours. Le locataire-gérant est juridiquement indépendant, il est responsable des dettes. Mais il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion. La franchise La franchise est un contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé un savoir-faire, une marque et une assistance en contrepartie d’une rémunération. Juridiquement indépendant, comme le locataire-gérant, le franchisé est en revanche le créateur ou l’acheteur du point de vente qu’il exploite. Il loue un concept mais est propri...
Lire la suite

Les différents types d’opérations sur le capital social

Le capital social est un moyen de financer une société, il est aussi une garantie accordée aux créanciers. Parmi les différents types d’opérations prévues par la loi, les principales consistent à réduire ou à augmenter ce capital. I - L'augmentation de capital En règle générale, les associés recourent à l’augmentation de capital pour injecter de nouveaux capitaux dans la société, soit que celle-ci soit en pleine croissance, soit qu’elle ait besoin de reconstituer sa trésorerie, soit qu’elle cherche à renforcer son crédit. Elle peut aussi répondre à d’autres logiques, comme celle d’intégrer ses enfants au capital en vue d’une transmission de l’entreprise familiale. Plusieurs techniques d’augmentation de capital existent pour répondre à ces divers cas de figure. Augmenter le capital est une opération importante qui entraîne une modification des statuts. Elle nécessite qu’une assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) soit convoquée. 1 - Augmentation de capital en nu...
Lire la suite