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Révisions de loyers commerciaux

En matière de baux commerciaux, l'article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré un nouvel indice trimestriel de révision : l'indice des loyers commerciaux (ILC). Ses modalités de mise en oeuvre sont précisées par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008.

Par ailleurs, l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a créé un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour calculer les loyers des locaux utilisés pour des activités tertiaires autres que commerciales ou artisanales. Ses modalités d'utilisation et de calcul sont définies par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011.

Le site de l'Insee présente les modalités de révision d'un bail commercial ou professionnel et fournit les valeurs des indices :
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises consacre l'utilisation de l'ILC et de l'ILAT dans le calcul de l'évolution des baux commerciaux, afin de limiter les augmentations : ainsi, depuis le 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne peut plus être utilisé.

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