Réception des fonds en vue d'augmentation de capital en numéraire

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire pourront être déposés, pour le compte de la société, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque.

Si les fonds sont confiés à un établissement bancaire, celui-ci n'a pas d'obligation d'ouvrir un compte spécial destiné à l'augmentation de capital.

au moment du versement, il conviendra de préciser à la banque dépositaire l'origine des fonds et l'objet du dépôt.

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