Le pacte d'actionnaires ou le pacte d'associés est un document complémentaire aux statuts d’une société. Il diffère des statuts du fait qu’il est confidentiel, puisqu’il ne figure pas dans les publications officielles correspondantes.
Une société doit obligatoirement avec des statuts ; le pacte n’est que facultatif. En effet, certains investisseurs demandent à conclure un pacte d’actionnaires, notamment suite à une augmentation de capital. Alors, le pacte viendra organiser les relations entre les différents associés.
Les statuts sont publics, le pacte est un document qui peut rester secret. Seules les sociétés cotées doivent le rendre public si des clauses du pacte traitent de l’acquisition ou de la cession des actions de la société.
Le recours au pacte d’actionnaires peut permettre de conférer des avantages particuliers à certains associés. Or, de tels avantages, s’ils étaient prévus dans les statuts, donneraient lieu à l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers, laquelle suppose un coût.
Il faut noter que les pactes d’associés de SARL sont plus rares, en pratique, que les pactes liant les actionnaires d’une SAS. Cela s’explique, notamment, par le fait que la SARL connait moins de mouvements parmi les associés qu’une SAS du fait de l’application obligatoire de la procédure d’agrément. Encore, la loi impose des clauses dans les statuts des SARL, ce qui limite la marge de manœuvre pour rédiger un pacte d’associés.
Le pacte ne devra, en aucun cas, être contraire aux statuts ou à la loi. Un pacte d’actionnaires contraire aux statuts ne pourra pas s’appliquer : les statuts prévaudront.
De même, le pacte d’associés ne s’appliquera pas aux associés de la société ne l’ayant pas signé. Encore, la société ne sera pas garante de son exécution, sauf, dans certaines circonstances, à le ratifier.
Or, jusqu’à il y a peu, le non respect des clauses du pacte d’actionnaires par l’un de ses signataires ne pouvait donner lieu qu’à des dommages-intérêts. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir l'exécution forcée du pacte. Cela permettra donc d’assurer le respect du pacte, même si certains de ses signataires y sont réticents.
I - L’utilité du pacte d’actionnaires
Les statuts d’une société peuvent prévoir beaucoup de choses, mais il est parfois laissé des éléments non traités. Pour ceux-là, il est possible de rédiger un pacte d’actionnaires SAS ou un pacte d'associé SARL.Une société doit obligatoirement avec des statuts ; le pacte n’est que facultatif. En effet, certains investisseurs demandent à conclure un pacte d’actionnaires, notamment suite à une augmentation de capital. Alors, le pacte viendra organiser les relations entre les différents associés.
Les statuts sont publics, le pacte est un document qui peut rester secret. Seules les sociétés cotées doivent le rendre public si des clauses du pacte traitent de l’acquisition ou de la cession des actions de la société.
Le recours au pacte d’actionnaires peut permettre de conférer des avantages particuliers à certains associés. Or, de tels avantages, s’ils étaient prévus dans les statuts, donneraient lieu à l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers, laquelle suppose un coût.
Il faut noter que les pactes d’associés de SARL sont plus rares, en pratique, que les pactes liant les actionnaires d’une SAS. Cela s’explique, notamment, par le fait que la SARL connait moins de mouvements parmi les associés qu’une SAS du fait de l’application obligatoire de la procédure d’agrément. Encore, la loi impose des clauses dans les statuts des SARL, ce qui limite la marge de manœuvre pour rédiger un pacte d’associés.
II - La validité du pacte d’associés ou d’actionnaires
Le pacte d’associés ou d’actionnaires, en réalité est un contrat. Le pacte devra répondre aux règles de validité des contrats. Notamment, le point important sera la durée du pacte. En effet, il n’est pas possible de prévoir qu’un pacte s’appliquera pour une duré illimitée. Néanmoins, il reste possible de prévoir un pacte à durée indéterminée. Le risque sera que l’un des signataires pourra obtenir la résiliation du pacte à tout moment. Alors, l’alternative est de prévoir une durée déterminée. Celle-ci est parfois calquée sur la durée de la société, ou sur la durée de l’investissement.Le pacte ne devra, en aucun cas, être contraire aux statuts ou à la loi. Un pacte d’actionnaires contraire aux statuts ne pourra pas s’appliquer : les statuts prévaudront.
III - La portée du pacte
Contrairement aux statuts, qui s’appliquent à tous les associés, un pacte n’est qu’un contrat : il ne s’applique qu’à ses signataires. Cela signifie qu’il ne sera pas possible d’appliquer le pacte aux personnes ne l’ayant pas signé. Ainsi, si une clause de préemption est prévue par le pacte, mais qu’un signataire la méconnaît pour vendre ses actions à un tiers, il sera difficile de faire annuler la vente : le tiers sera présumé de bonne foi, et donc ignorer l’existence du pacte, lequel lui est inopposable.De même, le pacte d’associés ne s’appliquera pas aux associés de la société ne l’ayant pas signé. Encore, la société ne sera pas garante de son exécution, sauf, dans certaines circonstances, à le ratifier.
Or, jusqu’à il y a peu, le non respect des clauses du pacte d’actionnaires par l’un de ses signataires ne pouvait donner lieu qu’à des dommages-intérêts. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir l'exécution forcée du pacte. Cela permettra donc d’assurer le respect du pacte, même si certains de ses signataires y sont réticents.