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Le siège social et ses établissements

  • Le siège social
Le siège social est le domicile de la société, c'est un élément d'identification qui figure dans ses statuts. Il est le centre administratif, juridique et fiscal de la société.
Le siège social détermine la nationalité de la société et ainsi le droit auquel elle est soumise. Il détermine également le tribunal territorialement compétent qui sera le Greffe Principal.
L'article L.123-11 du code de commerce dispose que "toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe le siège de l'entreprise". Cette justification peut-être apportée par un contrat de bail ou un contrat de domiciliation commerciale, etc...
Le siège social peut tout à fait être établi dans un centre domiciliation de société en commun, c’est le principe de la domiciliation commerciale.

  • L’établissement principal
L'établissement principal est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité, contrairement au siège social.
Le lieu de cet établissement est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés. Mais ce n'est en rien une obligation, il peut être situé à une adresse différente.

  • L’établissement secondaire
L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Dans ce cas, l'ouverture de l'établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire.
Lors de l'ouverture d'un premier établissement secondaire, le dirigeant procède à l'inscription au greffe du ressort de l'établissement secondaire (dans le délai d'1 mois avant ou après cette ouverture en vertu de l'article R.123-41), ce greffe dit "secondaire" avertira le greffe dit "principal", qu'un établissement a été ouvert dans son ressort.
Si un second établissement est ouvert dans le même greffe "secondaire", le dirigeant procède pareillement à l'inscription de ce nouvel établissement, mais le greffe "principal" ne sera cette fois pas informé.
Légalement rien n’empêche de domicilier un établissement secondaire au même titre qu’un bureau de représentation pour une société étrangère dans un centre de domiciliation commerciale, à partir du moment où cet établissement n’est pas un centre effectif d’exploitation. Toutefois certain greffe refuse fermement les domiciliations d’établissement secondaire dans des centres de domiciliation de sociétés en commun. C’est le cas par exemple du Greffe de Paris.
  • L’établissement complémentaire
L'établissement complémentaire est un nouvel établissement ouvert dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal mais à une adresse distincte. Celui-ci doit être déclaré au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant son ouverture.

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