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Modalité d'imposition concernant les distributions de dividendes

 - Concernant une personne physique

 

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :
  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Exemple : un associé perçoit en 2018 un dividende brut de 1000 €, soit un montant net perçu de 700 € après acompte (1000 € x 12,8 %) et prélèvements sociaux de 172 € (1000 € x 17,2 %).

En 2019, le montant du dividende brut doit être indiqué dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2018.

Le dividende brut est soumis au PFU de 12,8 %, soit 128 € (1000 € x 12,8 %).

L'acompte doit apparaître dans la case "crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018" et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.

Dividendes perçus en 2017Dividendes perçus en 2018
Acompte non libératoire de 21 %
prélevé en 2017		Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018
Imposition en 2018 par application du barème progressif après abattement de 40 %
Imputation et/ou restitution de l'acompte (en cas d'excédent)		Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %%
ou sur option globale barème progressif après abattement de 40 %
Imputation et/ou restitution de l'acompte (en cas d'excédent)

S'ils y ont intérêt, les personnes physiques peuvent opter globalement pour le barème progressif.

 

Option globale pour le taux progressif

Les dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :
  • appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions) ;
  • soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).
L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
  • les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG) ;
  • la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.
 
À noter :

les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

  - Concernant une personne morale


Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont soumis, en principe, comme les autres produits perçus par la société, à l'IS.

Une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part de 5 %), peut bénéficier à l'associé personne morale qui détient au moins 5 % du capital de la société versante.
A défaut d'atteindre ce seuil (au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice), ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant :
  • 2  ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ;
  • ou 5 ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice.
Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :
  À savoir :

la contribution de 3 % sur les revenus distribués a été supprimée par la loi de finances pour 2018.


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