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Pacte Dutreil: obligations déclaratives

Les obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit

L’article 294 bis de l’annexe II au CGI impose ainsi aux héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés visées à l’article 787 B qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article de remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une liste de documents.

Les obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit

 Obligations déclaratives à la charge des sociétés

La société qui a établi à la demande d’héritiers, légataires ou donataires une attestation doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu’à l’expiration de la dernière année de l’engagement collectif de conservation, adresser au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année une attestation certifiant que :
    • l’engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou par ses héritiers ou légataires ou par le donateur est en cours au 31 décembre de chaque année ;
  
Obligations déclaratives à la charge des héritiers, donataires ou légataires

Chacun des héritiers, légataires ou donataires visés au c de l’article 787 B du CGI doit adresser au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation individuelle certifiant que les obligations prévues aux c et d de cet article sont remplies au 31 décembre de chaque année et précisant l’identité de l’associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.
Cette attestation individuelle doit être adressée dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année :
    • à compter du point de départ de l’engagement individuel de conservation des titres dont la transmission a été partiellement exonérée ;

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