Modalités de location d’un local d’exploitation professionnelle

Au moment de se mettre d’accord sur les modalités de location d’un local d’exploitation professionnelle, le locataire et le bailleur ont le choix entre plusieurs types de baux, dans la limite des conditions fixées par la loi.

Le Bail commercial classique : régime protecteur du locataire – notamment : contrat conclu pour une durée minimum de 9 ans
Le Bail professionnel : réservé à l’exercice d’une profession libérale – durée minimum de 9 ans portée à 6 ans
Le Bail précaire : bail de courte durée, sans durée d’engagement minimum
Le Bail saisonnier : forme de bail précaire, conclu pour la durée d’une saison touristique – 3 à 6 mois

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Gérant majoritaire par détention indirecte = TNS

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un gérant minoritaire d’un gérant majoritaire et quelles en sont conséquences ? La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s’entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en indivision). Il faut également prendre en compte les titres détenus par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés. De même, les parts de la SARL détenues par une société dont le gérant assure le contrôle servent à l’appréciation du caractère majoritaire (contrôle indirect). Il existe une particularité en cas de collège de gérance : il faut prendre en compte le mo...

Différence entre franchise et location-gérance

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Les différents types d’opérations sur le capital social

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