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La durée d’un exercice comptable

 Libre choix de la date

Le choix est libre : dès lors que sa durée est égale à 12 mois, il est possible de clore l'exercice à n'importe quel moment.
Généralement, la date de clôture retenue (31 décembre) coïncide avec la fin de l'année civile, mais ce n'est pas une obligation. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Toutefois, il n'est pas possible d'opter pour une date variable (par exemple, le dernier ou le premier lundi d'un mois).
Ce peut être l'activité de l'entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture. Ainsi, une entreprise dont l'activité est saisonnière peut choisir une date de clôture correspondant à la fin de la saison, pour présenter des comptes avec un niveau de stocks très bas ou un bon solde de trésorerie.
La clôture de l'exercice coïncide avec de nombreuses obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales...
La durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à 12 mois, lors du premier ou du dernier exercice, ou à la suite de la modification de la date de clôture de l'exercice.

Attention :
la date de clôture de l'exercice comptable est impérativement fixée au 31 décembre pour les professions libérales, soumises au régime des BNC.

La durée normale, c’est 12 mois

Le Code de Commerce exige que les comptes des entreprises soient arrêtés tous les ans. La durée normale d’un exercice comptable est donc d’un an, soit 12 mois.
Les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire les professions libérales, n’ont pas la possibilité d’allonger la durée de leur exercice car leur date de clôture est obligatoirement le 31 décembre.

La durée maximale d’un exercice comptable

Le premier exercice
Le premier exercice comptable ne peut dépasser qu’une fois le mois de décembre, sa durée maximum est donc de 23 mois.
Pour les entrepreneurs individuels
L’entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu (IR) fait l’objet d’une imposition annuelle de ses bénéfices. Il doit ainsi clôturer ses comptes et établir une déclaration fiscale par année civile.
Si par exemple la date de clôture initiale est le plus tôt dans l’année, le 31 janvier, l’entrepreneur individuel devra arrêter ses comptes au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. La durée maximale de l’exercice est donc de 23 mois.
Pour les sociétés
Dans les sociétés, l’assemblée générale des associés doit se réunir au minimum une fois par an pour approuver les comptes, et ce dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Ainsi l’exercice pourra être supérieur à 12 mois seulement si l’assemblée des associés peut être réunie avant le 31 décembre compte tenu du délai de 6 mois.
Dans les faits la durée d’un exercice comptable excède rarement 18 mois.

Modification de la date de clôture

La date de clôture de l'exercice peut être modifiée au cours de la vie de l'entreprise.
Dans ce cas, il est possible soit de rallonger l'exercice en cours, soit de le raccourcir afin de permettre l'ajustement sur la nouvelle périodicité.
La modification de la durée de l'exercice est possible seulement si la décision est prise :
  • avant l'expiration de l'exercice en cours et
  • avant l'expiration de la nouvelle date choisie.
S'il s'agit d'une société, la décision de modification doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).
La modification de la date de clôture doit faire l'objet :
  • d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et
  • s'il s'agit d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de l'AGE.
En revanche, il n'est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL), sauf si l'avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d'ouverture et/ou de clôture.

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