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Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

De quoi est constitué le PFU ?

Le « prélèvement forfaitaire unique » est en réalité composé de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% (taux en vigueur à compter de 2018) et un prélèvement au titre de l'impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%. C'est l'ensemble de ces 2 prélèvements qui permet d'afficher un taux de 30%.
Ce taux global de 30% est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence.
Contrairement à son prédécesseur utilisé jusqu'en 2012 (le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire), le PFU n'est pas libératoire. Cela signifie que les contribuables devront déclarer les revenus de l'épargne qu'ils aient déjà été soumis au PFU ou non, et pourront choisir d'opter pour une imposition au barème progressif si cela est plus intéressant pour eux. A l'inverse, pour les revenus concernés qui n'ont pas subi ou que partiellement subi le PFU, le fisc calculera le complément nécessaire à l'application de ce PFU sur la feuille d'impôt.
Le PFU concerne tous les revenus de placement : intérêts de livrets, de comptes à terme, de comptes et plans épargne-logement, d'obligations ainsi que les dividendes et les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
En revanche, cela ne concerne pas les revenus fonciers (location nue ou meublée) qui sont imposés dans le revenu global soumis au barème. Le PFU ne concerne pas non plus le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret Jeune, le Livret d'épargne populaire et le Plan d'épargne en actions : ces produits bénéficient d'un régime dérogatoire et sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Comment s'applique le PFU ?

Le PFU est applicable aux revenus de placement perçus depuis le 1er janvier 2018, selon un mode de prélèvement qui dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d'imposition. Pour les livrets et autres produits à revenu fixe ainsi que les revenus d'actions ou de parts sociales, c'est le versement des gains (intérêts, produits ou dividendes) qui déclenche le prélèvement : on parle de prélévement au fil de l'eau. Pour l'assurance-vie, c'est le retrait (partiel ou total) qui permet de calculer la part de gain et une taxation au PFU en plusieurs étapes. Enfin, pour les plus-values de cession, le PFU est effectué au moment de l'imposition des revenus.

Les placements à revenu fixe

Cela concerne les comptes sur livret (hors Livret A, LDDS, LEP et Livret Jeune), les comptes à terme, les PEL de plus de 12 ans (ou ouverts à partir de 2018), les CEL ouverts à partir de 2018, les prêts participatifs, les intérêts de parts sociales et les dividendes.
Le PFU est prélevé lors du versement effectif des intérêts. Pour un compte sur livret, ce sera le plus souvent au 31 décembre ou lors de sa clôture.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros (50.000 euros pour les dividendes) pour une personne seule ou 50.000 euros (75.000 euros pour les dividendes) pour un couple soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés du prélèvement fiscal. L'ajustement sera effectué plus tard par le fisc, si nécessaire, lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu.

L'assurance-vie

Pour les contrats d'assurance-vie, le PFU s'applique aux gains produits par les sommes versées depuis le 1er janvier 2018, pour les retraits avant 8 ans, et pour les retraits après 8 ans des personnes disposant des plus gros patrimoines en assurance-vie (plus de 150 000 € par bénéficiaire du retrait). Pour les autres, le système standard d'imposition dégressive (35%, 15%, 7,5%) en fonction de la durée de détention continue de s'appliquer.

Au niveau des assureurs, ils doivent appliquer le prélèvement au titre des cotisations sociales à 17,20% et un prélèvement fiscal à 7,5% ou 12,8%, en fonction de la durée de détention, si les gains concernent des versements effectués depuis le 27 septembre 2017. C'est ensuite au niveau de l'impôt sur le revenu que le fisc complète le prélèvement à taux forfaitaire, selon l’éligibilité de la personne :

Gains issus des
versements effectués
depuis le 27 septembre 2017		Prélèvement fiscal sur l'assurance-vie
Par l'assureurComplément sur l'impôt
(si soumis PFU)		Complément sur l'impôt
(si non soumis PFU)
Contrat de moins de 8 ans12,8%nonnon
Contrat de 8 ans et plus7,5%oui, pour atteindre 12,8%non

Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Pour les plus-values de cession des valeurs mobilières (en dehors du cadre fiscal du PEA), le gain net est taxé au PFU par l'intermédiaire de l'impôt sur le revenu. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l'année, en priorité, puis le cas échéant des plus-values des années suivantes.

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