Accéder au contenu principal

Déclaration de bénéficiaires effectifs

L'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce dispositif.

Les entités assujetties : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif doivent déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. 

Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Posts les plus consultés de ce blog

Gérant majoritaire par détention indirecte = TNS

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un gérant minoritaire d’un gérant majoritaire et quelles en sont conséquences ? La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s’entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en indivision). Il faut également prendre en compte les titres détenus par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés. De même, les parts de la SARL détenues par une société dont le gérant assure le contrôle servent à l’appréciation du caractère majoritaire (contrôle indirect). Il existe une particularité en cas de collège de gérance : il faut prendre en compte le mo...
Lire la suite

Différence entre franchise et location-gérance

La location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un point de vente confie la gérance à un locataire, indépendant juridiquement. En contrepartie, celui-ci lui verse un loyer appelé redevance. Le loueur est propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance mais ne peut intervenir dans la gestion du point de vente, même si celle-ci est défaillante. Il peut en revanche, si le contrat le prévoit, apporter son concours. Le locataire-gérant est juridiquement indépendant, il est responsable des dettes. Mais il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion. La franchise La franchise est un contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé un savoir-faire, une marque et une assistance en contrepartie d’une rémunération. Juridiquement indépendant, comme le locataire-gérant, le franchisé est en revanche le créateur ou l’acheteur du point de vente qu’il exploite. Il loue un concept mais est propri...
Lire la suite

Les différents types d’opérations sur le capital social

Le capital social est un moyen de financer une société, il est aussi une garantie accordée aux créanciers. Parmi les différents types d’opérations prévues par la loi, les principales consistent à réduire ou à augmenter ce capital. I - L'augmentation de capital En règle générale, les associés recourent à l’augmentation de capital pour injecter de nouveaux capitaux dans la société, soit que celle-ci soit en pleine croissance, soit qu’elle ait besoin de reconstituer sa trésorerie, soit qu’elle cherche à renforcer son crédit. Elle peut aussi répondre à d’autres logiques, comme celle d’intégrer ses enfants au capital en vue d’une transmission de l’entreprise familiale. Plusieurs techniques d’augmentation de capital existent pour répondre à ces divers cas de figure. Augmenter le capital est une opération importante qui entraîne une modification des statuts. Elle nécessite qu’une assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) soit convoquée. 1 - Augmentation de capital en nu...
Lire la suite