Pacte Dutreil transmission de sociétés - CGI, article 787 B

Le pacte Dutreil transmission d'entreprise permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation.

L'omission des formalités déclaratives du pacte Dutreil entraîne la remise en cause de l'avantage [1], avec pour conséquence l'exigibilité du complément de droits de mutation par décès et de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727).

Les déclarations relatives aux pactes Dutreil sont à adresser au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession [2] ou de don manuel [3] ou l'acte de donation.

	[1] Exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
	[2] Déclaration de succession : domicile du défunt.
	[3] Don manuel : formulaire n° 2735 en deux exemplaires au service des impôts des entreprises, pôle enregistrement, du domicile du donataire.

1.  Au jour de la transmission à titre gratuit. 

 

a) Donation, succession

 

Donation, succession (application de l'abattement du pacte Dutreil)

L'acte de donation ou de succession doit être appuyé par (CGI ann. II, art. 294 bis) :

1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif (ECC) en cours

Signé par le donateur et les donataires (ou par le défunt ou ses héritiers ou légataires), il doit comporter :
- l'identité des associés ayant souscrit avec le donateur l'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil (ou avec le défunt et ses héritiers, légataires) ;
- le nombre et le pourcentage de titres soumis à l'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil ;
- le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, et le nombre de titres soumis par chaque associé à l'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil ;
- l'identité de la personne qui exerce la fonction de direction exigée par le pacte Dutreil.

2° Une attestation de la société certifiant :
- que l'engagement collectif du pacte Dutreil est en cours au jour de la transmission à titre gratuit  ;
- que cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit.  ;
- le cas échéant, ses statuts limitant les droits de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices.

3° En présence de société interposée :
- une attestation de celle-ci précisant le nombre de titres qu'elle détient à la date de signature de l'ECC et certifiant que cette participation est demeurée inchangée depuis. 

Donation manuelle et pacte Dutreil

Dans l'hypothèse d'un don manuel pacte Dutreil, les donataires doivent présenter au service des impôts :
- la déclaration de don manuel (formulaire n° 2735 au service des impôts des entreprises, pôle enregistrement, du domicile du donataire),
- l'engagement collectif de conservation,
- l'engagement individuel pris par chaque donataire,
- l'attestation de la société certifiant que les conditions (seuil de détention, fonction de direction, durée de deux ans) ont été remplies jusqu'au jour de la transmission.

Pour une société cotée sur un marché réglementé, l'engagement collectif doit être notifié à l'Autorité des marchés financiers.

b) Engagement réputé acquis du pacte Dutreil transmission

L'acte de donation ou de succession doit être accompagné d'une attestation de la société certifiant que :

1° Le pourcentage des titres détenus depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire pacsé atteignent les seuils de 34 % (droits financiers ou de vote) ou 20 % (droits financiers et de vote) au moment de la transmission ;

2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou son partenaire pacsé exerce depuis deux ans au moins dans la société son activité professionnelle principale (IR) ou l'une des fonctions énumérées à l'article 885 O bis du Code général des impôts (IS) ;

3° Le cas échéant, ses statuts limitant les droits de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices.

c) Engagement Dutreil conclu dans les six mois qui suivent le décès (engagement post-mortem)

Lorsque l'engagement collectif du pacte Dutreil est conclu dans les six mois qui suivent le décès, les héritiers et légataires doivent accompagner la déclaration de succession des pièces suivantes :

1° Une attestation de la société certifiant que l'engagement Dutreil a été souscrit au jour du dépôt de la déclaration de succession, par le ou les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans.

2° Si un engagement Dutreil a été conclu avant le décès [4] , une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation (comportant les éléments précisés plus haut) ;

3° L'attestation de la société interposée.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également lorsque de nouveaux associés ont adhéré à un pacte Dutreil déjà conclu.

[4] BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, n° 20 : « Dans cette hypothèse, il ne sera pas exigé de copie de l'acte enregistré constatant ledit engagement ; toutefois, les éléments exigés pour les engagements collectifs conclus avant le décès devront figurer dans l'acte présenté avec la déclaration de succession ».

2. Après la transmission ayant bénéficié de l'abattement du pacte Dutreil 
 

a) Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif du pacte Dutreil (CGI, ann. II, art. 294 ter)

A compter de la transmission jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif du pacte Dutreil, avant le 1er avril de chaque année, la société doit adresser au service des impôts une attestation mentionnant l'identité de la personne qui exerce la fonction de direction et certifiant que :

1° L'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil souscrit par le donateur, le défunt ou par ses héritiers ou légataires est en cours au 31 décembre de chaque année.

2° L'engagement du pacte Dutreil est toujours respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de la suscription.

Si la transmission porte sur les titres d'une société interposée, celle-ci doit fournir une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée.

b) Pendant l'engagement individuel du pacte Dutreil (CGI, ann. II, art. 294 quater) 

Attestation annuelle individuelle

Avant le 1er avril de chaque année et jusqu'à l'expiration de l'EIC, chaque donataire, héritier ou légataire adresse au service des impôts du lieu d'enregistrement de la donation ou du domicile du défunt une attestation individuelle :

1° Certifiant que l'engagement individuel de conservation du pacte Dutreil et la fonction de direction étaient respectés au 31 décembre de chaque année

2° Précisant l'identité de l'associé qui exerce la fonction de direction. 

Pacte Dutreil et apport à une holding

En cas d'apport de ses titres à une holding passive, l'associé doit joindre à l'attestation annuelle une copie de l'engagement de conservation Dutreil de cette société. La société bénéficiaire adresse une attestation certifiant que les conditions prévues à l'alinéa f de l'article sont satisfaites : holding passive, participations aux activités soit similaires soit connexes et complémentaires, détenue principalement par des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération et dirigée par une d'entre elles, engagement de conservation. 

Fusion, scission, augmentation de capital

En cas de fusion, scission ou d'augmentation de capital, chaque héritier, donataire ou légataire ayant bénéficié du régime de faveur certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de l'opération. 

Donation de titres à un descendant


En cas de donation de titres à un descendant, le donateur fournit :

1° Une copie de l'acte de donation enregistré, l'année de la donation.

2° L'attestation annuelle individuelle précitée, avant le 1er avril de chaque année.

En cas de décès de la personne soumise à l'engagement individuel, ses héritiers ou légataires tenus de poursuivre l'engagement doivent adresser la même attestation annuelle (bien que les textes ne prévoient pas cette situation).