Accéder au contenu principal

SCI - réunion des parts sociales entre les mains d’un seul associé

Principe : une SCI doit comporter au moins deux associés

La société civile immobilière (SCI) doit impérativement être créée avec au moins deux associés (contrairement aux créations de SAS en SASU ou aux SARL en EURL).

Cas de réunion des parts sociales entre les mains d’un seul associé. 

En cours de vie de la SCI, il arrive toutefois souvent que les parts sociales soient réunies entre les mains d’un seul associé. Cela peut arriver après le retrait ou le décès d’un associé, ou la cession de ses parts sociales à son co-associé.

L’associé unique est alors confronté à un choix entre deux options : dissoudre la SCI ou régulariser la situation.

Régularisation de la SCI

S’il souhaite régulariser la situation, l’associé unique dispose d’un délai d’un an pour ce faire et faire entrer un nouvel associé au capital de la SCI ou donation d’un certain nombre de ses parts sociales (une seule part sociale suffit), soit par augmentation du capital de la SCI réservée à cette tierce personne.

Faute d’avoir régularisé la situation, alors la SCI devra être dissoute.

Dissolution de la SCI

En principe, la réunion de toutes les parts sociales de la SCI en une seule main entraîne la dissolution de la société. Mais cette option n’est pas automatique, à moins que les statuts de la SCI ne l’imposent : il peut régulariser la situation (voir ci-après).

S’il opte pour la dissolution, alors il pourra le faire par simple déclaration au greffe du tribunal de commerce où la SCI est immatriculée.

Il devra à cet effet prendre une décision d’associé unique, nommer un liquidateur (qui pourra être lui-même), prendre les dispositions nécessaire pour rembourser les dettes, puis s’attribuer le solde des actifs ainsi que le boni de liquidation.

A noter que tout intéressé peut également demander au tribunal de commerce la dissolution judiciaire de la SCI si elle n’a qu’un associé. Cette personne doit avoir intérêt à agir. Le tribunal peut accorder un délai de 6 mois maximum à l’associé unique pour régulariser la situation plutôt que de prononcer la dissolution de la SCI.

Posts les plus consultés de ce blog

Gérant majoritaire par détention indirecte = TNS

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un gérant minoritaire d’un gérant majoritaire et quelles en sont conséquences ? La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s’entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en indivision). Il faut également prendre en compte les titres détenus par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés. De même, les parts de la SARL détenues par une société dont le gérant assure le contrôle servent à l’appréciation du caractère majoritaire (contrôle indirect). Il existe une particularité en cas de collège de gérance : il faut prendre en compte le mo...
Lire la suite

Différence entre franchise et location-gérance

La location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un point de vente confie la gérance à un locataire, indépendant juridiquement. En contrepartie, celui-ci lui verse un loyer appelé redevance. Le loueur est propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance mais ne peut intervenir dans la gestion du point de vente, même si celle-ci est défaillante. Il peut en revanche, si le contrat le prévoit, apporter son concours. Le locataire-gérant est juridiquement indépendant, il est responsable des dettes. Mais il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion. La franchise La franchise est un contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé un savoir-faire, une marque et une assistance en contrepartie d’une rémunération. Juridiquement indépendant, comme le locataire-gérant, le franchisé est en revanche le créateur ou l’acheteur du point de vente qu’il exploite. Il loue un concept mais est propri...
Lire la suite

Les différents types d’opérations sur le capital social

Le capital social est un moyen de financer une société, il est aussi une garantie accordée aux créanciers. Parmi les différents types d’opérations prévues par la loi, les principales consistent à réduire ou à augmenter ce capital. I - L'augmentation de capital En règle générale, les associés recourent à l’augmentation de capital pour injecter de nouveaux capitaux dans la société, soit que celle-ci soit en pleine croissance, soit qu’elle ait besoin de reconstituer sa trésorerie, soit qu’elle cherche à renforcer son crédit. Elle peut aussi répondre à d’autres logiques, comme celle d’intégrer ses enfants au capital en vue d’une transmission de l’entreprise familiale. Plusieurs techniques d’augmentation de capital existent pour répondre à ces divers cas de figure. Augmenter le capital est une opération importante qui entraîne une modification des statuts. Elle nécessite qu’une assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) soit convoquée. 1 - Augmentation de capital en nu...
Lire la suite