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Société à mission

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale.


La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.


Les avantages de la qualité de société à mission

  • donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires); 
  • améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes; 
  • collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée; 
  • améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation; 
  • se protéger contre les rachats hostiles; 
  •  améliorer la marque employeur.


L’obtention de la qualité de société à mission


1 - La modification des statuts de l'entreprise


La société à mission est une qualité. Il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants: 

  • la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l'article 1835 du Code Civil; 
  • le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité; 
  • les modalités du suivi de l'exécution des missions.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission: il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.


2 - La déclaration de la qualité de société à mission au RCS


L'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce pour publication au Registre du Commerce et des Sociétés et mention sur l'extrait Kbis.


Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l'entreprise lors de l'immatriculation ou au cours de la vie de l'entreprise par une demande d'inscription modificative.


La qualité de société à mission déclarée par une société sera également indiquée au répertoire SIRENE. 

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