Apport partiel d’actif

Un apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte à une autre société une partie de ses éléments d’actif et obtient, en contrepartie, des nouveaux titres émis par la société bénéficiaire de l’apport au moyen d’une augmentation de capital.
A l’issue de l’apport partiel d’actif :

• la société qui effectue l’apport devient actionnaire de la société bénéficiaire de l’apport par l’attribution de nouveaux titres créés par voie d’augmentation de capital social,
• et la société bénéficiaire de l’apport est substituée à la société qui effectue l’apport dans tous ses biens, droits et obligation relatifs aux éléments d’actif apportés.

L’apport partiel d’actif peut être utilisé :

• pour filialiser une ou plusieurs activités de l’entreprise, et constituer ainsi un groupe de sociétés. Il s’agit ici d’une filialisation par le bas, par séparation des activités de la société initiale.
• pour permettre à plusieurs sociétés distinctes de regrouper, au sein d’une seule société, leurs activités identiques ou complémentaires.

Lorsqu’un apport partiel d’actif porte sur une branche complète d’activité, les sociétés concernées peuvent opter pour le régime juridique des scissions. A défaut, il faut suivre la procédure requise pour une augmentation de capital (ou une constitution) par voie d'apport en nature.

Les démarches pour réaliser un apport partiel d’actif

Voici les principales démarches nécessaires à la réalisation d’un apport partiel d’actif entrant dans le cadre du régime juridique des scissions.

La décision de réaliser un apport partiel d’actif

En principe, l’apport d’un élément d’actif constitue un acte de gestion entrant dans la compétence des dirigeants, sauf si une clause des statuts prévoit le contraire ou si l’acte n’entre pas dans l’objet social.
Toutefois, quand l’opération d’apport partiel d’actif est soumis au régime juridique des scissions, il n’entre plus dans la compétence des dirigeants. Le pouvoir de décision appartient dans ce cas à l’assemblée générale extraordinaire de la société.
Il est donc nécessaire de rédiger un projet de contrat d’apport partiel d’actif, d’effectuer et de faire réaliser plusieurs rapports (rapport des dirigeants, du commissaire à la scission, du commissaire aux apports), et de faire statuer l’assemblée.

Le projet de contrat d’apport partiel d’actif

Tout d’abord, la société qui effectue l’apport et celle qui le reçoit doivent établir un projet de contrat d’apport partiel d’actif. Ce contrat doit contenir toutes les indications prévues par l’article R 236-1 du Code de commerce :

• La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes,
• Les motifs, buts et conditions de l’apport partiel d’actif,
• La désignation et l’évaluation des éléments actifs et passifs dont l’apport est prévu,
• Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société qui réalise l’apport seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports,
• Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération,
• La rémunération de l’apport (titres créés par augmentation de capital social),
• Le montant prévu de la prime de la prime d’apport,
• Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.

Ensuite, le contrat d’apport partiel d’actif peut également contenir des conditions suspensives et d’autres clauses, comme une garantie d’actif par exemple. On y mentionne également le traitement fiscal lié à l’opération ainsi que, le cas échéant, l’option pour le régime des scissions.

Les formalités liées au projet de contrat d’apport partiel d’actif

Il est nécessaire de déposer le projet de contrat d’apport au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés participant à l’opération. Ce projet doit faire l’objet d’une insertion au BODACC.
Les créanciers non obligataires disposent d’un délai de 30 jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet d’apport partiel d’actif pour faire opposition.

Le rapport des dirigeants sur l’opération d’apport partiel d’actif

Les dirigeants de la société qui effectue l’apport doivent établir un rapport sur l’opération d’apport partiel d’actif, afin de l’expliquer et de la justifier économiquement et juridiquement. Un même rapport doit être établi par les dirigeants de la société qui reçoit l’apport.
Si la société bénéficiaire est une société par actions (SA ou SAS) et si les actions de la nouvelle société sont réparties aux associés ou actionnaires de la société scindée, l’établissement de ce rapport n’est pas nécessaire.

L’intervention d’un commissaire aux apports et à la scission

Lorsque les sociétés participant à l’apport partiel d’actif sont des sociétés par actions ou des SARL, les dirigeants doivent demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête la désignation d’un commissaire qui devra présenter aux associés ou actionnaires de la société apporteuse comme à ceux de la société bénéficiaire un rapport sur les modalités de l’opération.
Toutefois, deux cas de dispense sont prévus concernant :

• Les associés ou actionnaires des sociétés participant à l’opération peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas désigner de commissaire à la scission. L’intervention du commissaire aux apports reste requise.
• La désignation d’un commissaire à la scission n’est pas obligatoire si la société bénéficiaire est une société nouvelle et si les actions ou parts sociales de la nouvelle société sont réparties entre les associés ou actionnaires de la société apporteuse proportionnellement à leurs droits dans le capital de celle-ci.

L’éventuel commissaire aux comptes d’une des sociétés concernées ne peut pas être nommé en tant que commissaire à la scission sur l’opération.
En plus d’être présenté aux associés ou actionnaires des sociétés concernées, le rapport du commissaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

La procédure au niveau de la société qui effectue l’apport

Les associés ou actionnaires de la société qui réalise l’apport doivent statuer sur le projet d’apport partiel d’actif, dans les formes et conditions prévues pour les modifications statutaires.
Plusieurs documents doivent être communiqués aux associés ou actionnaires 30 jours au moins avant la date de l’assemblée. Il s’agit notamment du projet d’apport partiel d’actif, du rapport des dirigeants et des commissaires sur l’opération, des comptes et des rapports de gestion des trois derniers exercices et d’un état comptable.
Enfin, plusieurs formalités doivent être accomplies (enregistrement du procès-verbal, insertion d’une annonce légale, dépôt de plusieurs documents au greffe).

La procédure au niveau de la société qui reçoit l’apport

Si la société bénéficiaire de l’apport existe déjà, ses associés ou actionnaires doivent approuver l’apport partiel d’actif, dans les formes et conditions prévues pour les modifications statutaires.
Ensuite, plusieurs formalités doivent être accomplies (enregistrement du procès-verbal, insertion d’une annonce légale, dépôt de plusieurs documents au greffe).

La fiscalité d’un apport partiel d’actif

L’apport partiel d’actif peut bénéficier, sous conditions, d’un régime fiscal de faveur. A défaut, le régime de droit commun s’applique.

Le régime fiscal de faveur sur l’apport partiel d’actif

L’application de plein droit du régime fiscal de faveur

Un régime fiscal de faveur s’applique de plein droit sur l’apport partiel d’actif lorsqu’il porte sur une branche complète d’activité, lorsque la société bénéficiaire est passible de l’impôt sur les sociétés et lorsque la société apporteuse est rémunérée par titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport.
Définition de la branche complète d’activité : une branche complète et autonome d’activité se caractérise par un ensemble d’actifs et de passifs qui constituent une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. La branche complète d’activité apportée doit comprendre tous les éléments d’actifs et de passifs liés directement et indirectement à l’exploitation autonome apportée.
De plus, la société apporteuse doit s’engager :

• à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport,
• et à calculer ultérieurement les plus-values afférentes à la cession éventuelle des titres reçues en contrepartie de l’apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures

L’application sur agrément du régime fiscal de faveur

Si les conditions prévues pour bénéficier de plein droit du régime de faveur ne sont pas réunies, il est possible de bénéficier dans le cadre d’un agrément administratif.
Un agrément est normalement délivré lorsque, compte tenu des éléments faisant l’objet de l’apport :

• l’opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l’exercice par la société bénéficiaire de l’apport d’une activité autonome ou l’amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties ;
• l’opération n’a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale ;
• et les modalités de l’opération permettent d’assurer l’imposition future des plus-values mises en sursis d’imposition.

Les traitements fiscaux avec le régime fiscal de faveur

Voici les traitements fiscaux qui s’appliquent avec le régime fiscal de faveur :

• En matière d’impôt sur les bénéfices, la société apporteuse bénéficie d’une exonération des plus-values d’apport et des provisions devenant sans objet suite à l’apport. La fiscalité applicable à la société bénéficiaire dépend des valeurs retenues pour l’inscription des apports en comptabilité (valeurs comptables ou valeurs réelles).
• En matière de droits d’enregistrement, la société bénéficiaire est uniquement redevable d’un droit fixe de 375 euros, ou 500 euros si son capital social est au moins égal à 225 000 euros.

Le régime fiscal de faveur s’applique même si les sociétés n’ont pas opté pour le régime juridique des scissions.

Le régime fiscal de droit commun sur l’apport partiel d’actif

L’application du régime fiscal de droit commun

Le régime de droit commun s’applique lorsque les conditions permettant l’option pour le régime fiscal de faveur ne sont pas réunies, ce qui est le cas :

• Lorsque la société bénéficiaire de l’apport n’est pas une société passible de l’impôt sur les sociétés ;
• Lorsque la société apporteuse n’est pas rémunérée par des titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport. Toutefois, l’apport partiel peut faire l’objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués ;
• Ou encore lorsque les éléments apportés ne forment pas une branche complète et autonome d’activité et qu’aucun agrément n’a été accordé par l’administration.