La dissolution d'une SASU ou EURL dont l'associé unique est une personne MORALE
La dissolution sans liquidation des SASU et EURL
En principe, la dissolution entraîne la liquidation de la société. La procédure de liquidation d'une société est ouverte par une décision prise par les associés en AG de mettre fin à l’activité. Suite à cette décision, les actifs de la société sont évalués puis vendus, afin que soient payés les créanciers et éventuellement les associés ayant effectué un apport.
Par exception, les filiales détenues à 100% par une société mère pourront suivre une procédure simplifiée, moins coûteuse et plus rapide.
Les SASU et EURL dont le capital est entièrement détenu par une société mère n’ont pas à être liquidées après leur dissolution. Si vous souhaitez fermer votre SASU ou votre EURL, la loi prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société fille à sa mère, sans qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation de la société. Concrètement, cela signifie que la dissolution d'une EURL ou SASU ne donnera pas lieu à une phase de liquidation.
La transmission universelle du patrimoine correspond à l’absorption par la société mère de sa filiale, dont elle détient 100% des titres. Cela signifie qu’une fois la dissolution de l’EURL ou de la SASU prononcée, l’ensemble du patrimoine de la société dissoute, incluant aussi bien les créances que les dettes de la société, est transféré à la société mère.
Cela présente un avantage certain : sans liquidation, les formalités de dissolution liquidation sont allégées (un commissaire aux apports n’aura, par exemple, pas à être nommé).
Les conséquences pour l’associé unique
La première conséquence est que la responsabilité de la société mère n’est plus limitée : elle devra personnellement supporter l’ensemble des dettes de sa filiale. Cela implique notamment que si l’actif de la filiale n’est pas suffisant pour couvrir son passif (plus de dettes que de ressources), la société mère devra puiser dans son propre patrimoine pour désintéresser les créanciers de l’EURL ou de la SASU absorbée.
Cela contredit donc le principe de limitation de responsabilité propre aux SAS et SARL, dont la SASU et l’EURL sont les émanations unipersonnelles. Constituer une SASU ou EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé au montant de ses apports : la société constitue un écran protecteur, les créanciers ne pouvant pas se servir dans le patrimoine personnel du fondateur. Dans l’hypothèse où l’associé unique est une société, ce principe ne trouve plus à s’appliquer: lors de la dissolution de la SASU, la société mère doit assumer personnellement des dettes de la société dissoute, quitte à puiser dans son propre patrimoine.
La protection des droits des créanciers de la société dissoute
Les intérêts des créanciers de la société dissoute ne sont pas négligés. Ces derniers disposent d’un délai de trente jours, à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales, pour faire opposition à l’absorption par la société mère de sa filiale. Cette mesure vise en effet à protéger leur droit à être payer: en cas de transmission universelle du patrimoine, les créanciers de la société dissoute seront en concurrence avec les créanciers personnels de la société mère, associé unique, ce qui réduit leur chance d’être payés. En effet, la liquidation de la SASU et EURL n'implique pas de réaliser des comptes de clôture, c'est-à-dire de calculer le boni de liquidation ou le mali de liquidation grâce auquel les créanciers sont payés.
Dans le cas où une opposition est formée par les créanciers de la société dissoute, un juge doit intervenir:
- Soit pour rejeter l’opposition, s’il ne la considère pas fondée;
- Soit pour ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties assurant le remboursement des créances, en dépit du changement du débiteur.
Dans ce dernier cas de figure, la transmission universelle de patrimoine ne pourra avoir lieu que lorsque les mesures ordonnées auront effectivement été mise en œuvre.
Le cas particulier de la société unipersonnelle (SASU ou EURL) soumise à une procédure collective
La transmission universelle du patrimoine est une disposition dite d’ordre public. Cela signifie qu'il n’est pas possible d’y déroger en prévoyant conventionnellement (dans les statuts par exemple) une procédure différente. Une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale entraine donc, en principe, la transmission universelle de son patrimoine à sa mère.
Toutefois, lorsqu’une société unipersonnelle est soumise à une procédure collective, il ne peut pas y avoir transmission universelle du patrimoine: à la dissolution de la société unipersonnelle succède une liquidation judiciaire qu'il faut bien distinguer de la liquidation amiable, qui ne permet pas la transmission universelle du patrimoine.
Ainsi, à compter de la date du jugement d’ouverture (qui marque le début de la procédure collective), il ne sera pas possible de transmettre le patrimoine de la filiale à sa mère. On retrouvera donc les règles classiques et il sera nécessaire de respecter les formalités de dissolution-liquidation.
La dissolution d'une SASU ou EURL dont l'associé unique est une personne PHYSIQUE
Transmettre l’intégralité du patrimoine de la société dissoute à son associé unique peut avoir de graves conséquences pour ce dernier, puisqu’il devient personnellement responsable des dettes de la société dissoute. C’est pourquoi le législateur a prévu une "exception à l’exception" : lorsqu’une société dont l’associé unique est une personne physique (c’est à dire un particulier) est dissoute, il n’y a pas transmission universelle de son patrimoine, mais liquidation.
Le but est ici de protéger l’associé unique, particulier : la responsabilité de ce dernier restera limitée au montant de ses apports, ce qui implique que les créanciers ne pourront se payer que sur les actifs de la société et non sur le patrimoine personnel de l’associé. L'esprit des SASU et EURL est alors respecté et on rejoint le droit commun qui limite la responsabilité des associés des SAS et SARL au montant des apports de chaque associé. Cette solution est donc avantageuse pour les associés d'une SASU ou EURL liquidée.
Pour dissoudre et liquider la SASU ou l'EURL, il sera alors nécessaire de respecter ces étapes:
- Décider de la cessation d'activité par l'associé unique;
- Déposer le PV de dissolution au greffe après son enregistrement auprès des impôts;
- Établir les comptes de clôture;
- Déposer le PV de liquidation et d'approbation des comptes au greffe.
A l'issue de cette procédure, la dissolution liquidation de la SASU et de l'EURL sera effective et la société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés.