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Gérant salarié de SARL : les règles du cumul d'un mandat et d'un contrat de travail

Pas de contrat de travail pour les « gérants majoritaires »

Un gérant qui détient plus de la moitié des droits de votes, n’est dépendant vis-à-vis de personne. Il n’est le subordonné de personne. Il ne peut donc avoir de contrat de travail et ne pourra donc pas bénéficier d’allocations chômage.

Contrat de travail possible pour les « gérants minoritaires »

Un gérant qui ne détient pas la majorité des voix dans une société, ne détient pas tous les pouvoirs.
Lorsqu’un gérant détient moins de la moitié des parts et donc des droits de vote, il peut être en lien de subordination vis-à-vis des associés.
Il peut donc avoir un contrat de travail, à condition que ce contrat soit antérieur à sa nomination. C’est-à-dire que son contrat de travail doit concerner une fonction opérationnelle dans l’entreprise, qu’il occupait avant d’être nommé gérant (directeur commercial, directeur financier, etc.).

Contrat de travail possible pour les « gérant égalitaires » 

Le gérant « minoritaire » ou « égalitaire », qui  détient au plus la moitié des droits de votes n’a pas le pouvoir de prendre seul toutes les décisions. Il peut donc avoir un contrat de travail.
Dans une réponse ministérielle du 14 avril 2011, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé, admet la possibilité pour un gérant égalitaire de SARL, de cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

 Pour cumuler mandat de gérant et contrat de travail :
  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif, indépendant des fonctions exercées en tant que mandataire social.
  • Il doit également exister un véritable lien de subordination envers la société.
Lorsque l’existence d’un contrat de travail est admise, le gérant égalitaire pourra bénéficier de l’assurance chômage, uniquement au titre de son contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail du gérant est conclu pendant l’exercice du mandat de gérant, sa conclusion est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées : le contrat  doit être approuvé a posteriori par la collectivité des associés sur la base d’un rapport spécial du gérant (ou, le cas échéant, d’un rapport spécial du commissaire aux comptes s’il en existe un). Le gérant, s’il est associé, ne peut pas participer au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Fixation de la rémunération du gérant de SARL

En cas de cumul du mandat de gérant avec un contrat de travail, le gérant doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées (il ne peut y avoir contrat de travail que si les services rendus sont rémunérés). Si le mandat de gérant est rémunéré,  les fonctions techniques (salariées) doivent en principe faire l’objet d’une rémunération distincte de celle du mandat.
La rémunération du mandat de gérant est fixée soit dans les statuts de la SARL, soit par décision des associés prise conformément aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions collectives ordinaires.
Le gérant (y compris le gérant majoritaire), s’il est également associé de la SARL, peut prendre part au vote sur la fixation de sa rémunération lors la décision collective des associés fixant celle-ci.
La rémunération du gérant de SARL peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires réalisés par la SARL, soit à la fois fixe et proportionnelle.
Outre la perception d’une rémunération, le gérant peut recevoir certains avantages en nature, des remboursements de frais ou des indemnités et gratifications.

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