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Le compte courant d’associé

Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société.

L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est strictement réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne titulaire du compte courant (personne physique ou personne morale).

En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition peuvent donner lieu au versement d’un intérêt aux associés.

Conditions liées au compte courant d’associé

Pour pouvoir effectuer valablement des apports en compte courant d’associé, des conditions doivent être respectées par le titulaire :
  • dans les SARL et les sociétés par actions (sauf SAS), il faut être associé ou actionnaire et détenir au moins 5% du capital social de la société, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance, pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé,
  • dans les SAS : les dirigeants et associés doivent détenir au moins 5 % du capital pour avoir un compte courant d’associés.
Contrairement au gérant de SARL, le président de SAS doit détenir au moins 5% du capital social pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé.

Le cas des apports en fonds de commerce bloqués au moins 2 ans :
L’associé ou actionnaire ne remplissant pas les conditions vues ci-dessus peut toutefois effectuer un apport en compte courant d’associé si les fonds sont bloqués pendant  au moins deux ans. En effet, les conditions évoqués ci-dessus (prévues par le code monétaire et financier) visent les opérations à moins de deux ans.
Les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes suivant qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

Fonctionnement du compte courant d’associé

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé est très simple car il ne nécessite aucun formalisme particulier, contrairement aux modifications du capital social. Les statuts pourront néanmoins prévoir des dispositions sur l’utilisation des comptes courants.

Le compte courant d’associé peut être débiteur, c’est-à-dire négatif ou encore que l’associé à une dette envers la société, dans les sociétés civiles et dans les SNC.

Par contre, dans les SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courants sont interdits par le code de commerce, sous réserves des dispositions suivantes :
  • Dans la SARL, l’interdiction concerne les découverts accordés aux gérants et aux associés, autres que les personnes morales (ainsi qu’à leurs conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée) ; 
  •  
  • Dans la SA, la SCA et la SAS, elle ne concerne que les administrateurs, membres du directoire et membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, les directeurs généraux et les représentants permanents des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance (ainsi qu’à leur conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée).
Une personne morale peut ainsi avoir un compte courant négatif dans une SARL, une SA, une SAS ou une SCA.

Le compte courant d’associé : Moyen de financement et d’apport de fonds

Les apports en compte courant d’associé constituent une alternative aux apports en numéraire directement dans le capital de la société.

Pour la société, ces apports, qu’ils soient effectués en compte courant ou en capital, permettront de financer son lancement ou son développement, à condition bien entendu que l’associé ou l’actionnaire ne demande pas le remboursement de son compte courant.

Il est courant, dans la pratique, d’avoir un financement constitué en trois parties :

- Un apport en numéraire au capital de la société nouvelle ou en phase de développement ;
- Un apport en compte courant de la part des associés ou actionnaires qui sera parfois bloqué sur demande des établissement
  • de crédit ;
  • un emprunt bancaire.
L’avantage de ce type de montage est que l’apport en compte courant, contrairement au sommes versées en capital, pourra être récupéré tout de suite ou à l’issue du blocage, et produira des intérêts déductibles du bénéfice imposable dans une certaine limite.

Dans d’autres cas, le compte courant d’associé pourra être utilisé comme un moyen de financement pour la société concernée.

Ainsi, et notamment lorsqu’une ou plusieurs sociétés sont associés ou actionnaires d’une tiers société, l’apport en compte courant pour financer des investissements est une alternative intéressante au financement bancaire ou au crédit-bail : Le coût est moins élevé ou l’intérêt est récupéré par l’associé, et l’opération est moins rigide car le remboursement ne sera pas obligatoirement soumis à un calendrier strict.

Les intérêts du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé peut produire un intérêt à ses titulaires.
Pour que ces intérêts puissent être déductibles du bénéfice imposable de la société, les conditions suivantes doivent être respectées :
  • Le capital social de la société doit être intégralement libéré ;
  • Le taux de rémunération des comptes courants ne doit pas dépasser la limite fixé par la loi. Pour information, le taux maximal pour les exercices clos entre le 31 août et le 29 septembre 2011 est égal à 3.85%.
Au niveau fiscal, les intérêts constituent des produits financiers si le titulaire du compte courant est une personne morale.

Les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu si le titulaire du compte courant est une personne physique.

Avantages et inconvénients du compte courant d’associé

Avantages: 

1 - Contrairement aux apports en numéraire effectués directement en capital, les apports en compte courant peuvent être remboursés à tout moment à l’associé ou l’actionnaire et les sommes mises à disposition peuvent être rémunérées par un intérêt.

2 - Les associés d’une société qui ne génère pas de bénéfice pourront toutefois toucher des intérêts s’ils sont titulaires d’un compte courant d’associé rémunéré chez cette dernière, contrairement aux dividendes.

3 - L’utilisation de compte courant d’associé est beaucoup plus souple que les modifications affectant le capital social, qui nécessite des modifications statutaires et un formalisme particulier.

Inconvénients: 

1 - Les apports en compte courant n’offrent pas les mêmes garanties que les apports en capital pour les tiers de la société. Il sera ainsi fréquent que les établissements de crédit demandent le blocage des apports en compte courant pour accorder un financement.

2 - Lorsque la société produit chaque année des bénéfices qui sont distribués aux associés ou actionnaires, ceux qui ont majoritairement apportés leurs fonds en compte courant toucheront un dividende moindre, étant donné qu’il est attribué en fonction du pourcentage de capital détenu.

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