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Afin d’utiliser un document à caractère administratif dans un pays étranger, celui-ci doit faire l’objet d’une traduction assermentée. Mais dans certains cas, cela ne suffit pas. En effet, d’autres démarches, telles que l’apostille ou la légalisation, peuvent venir compléter le titre légal d’une traduction d’acte public ou privé.. La légalisation, un usage général Destinée aux administrations étrangères, la légalisation passe par l’authentification de la signature, du nom, de la fonction du signataire et du sceau ou du timbre associé. Formalité payante, elle concerne les actes publics d’ordre judiciaire, notarié, administratif, état civil ou encore les actes sous seing privé, à savoir, les contrats, les attestations sur l’honneur, les factures ou les certificats. En France, la légalisation s’effectue auprès d’un notaire, d’une mairie, d’une administration publique ou du bureau des légalisations du Ministère des Affaires Étrangères (MAE). Les actes industriels ou commerc...

Le siège social Le siège social est le domicile de la société, c'est un élément d'identification qui figure dans ses statuts. Il est le centre administratif, juridique et fiscal de la société. Le siège social détermine la nationalité de la société et ainsi le droit auquel elle est soumise. Il détermine également le tribunal territorialement compétent qui sera le Greffe Principal. L'article L.123-11 du code de commerce dispose que "toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe le siège de l'entreprise". Cette justification peut-être apportée par un contrat de bail ou un contrat de domiciliation commerciale, etc... Le siège social peut tout à fait être établi dans un centre domiciliation de société en commun, c’est le principe de la domiciliation commerciale. L’établissement principal L'établissement principal est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et...

Tout comme ses associés, la société dispose d’un patrimoine et peut, dans certaines hypothèses, réaliser une opération de transmission universelle de patrimoine ( TUP ). En effet, cette opération peut avoir lieu lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’existence de la société. La transmission universelle peut également intervenir en cas d’opération de fusion. I/ Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ? La transmission universelle du patrimoine  intervient lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’activité de sa société. Ainsi, la TUP n’est possible que si la société dissoute est détenue à 100% par une autre société. Alors, en cas de dissolution, le patrimoine de l’entreprise sera tout entier transmis à son associé unique personne morale. Il s’opèrera alors un transfert universel de patrimoine entre la société dissoute et la société associé unique. C’est-à-dire que l’ensemble des biens, droits, c...

Disparition du rapport du président sur le contrôle interne des sociétés cotées  Une ordonnance du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2, supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017, le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, joint au rapport de gestion des SA et des SCA dont les titres financiers étaient admis aux négociations sur un marché réglementé.  Présentation d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise dans toutes les SA et SCA Ce rapport est remplacé par un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Mais la nouveauté réside dans le fait qu'il concerne toutes les SA et SCA, cotées ou non, et qu'il est élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Dans les sociétés à conseil d’administration exclusivement, ce rapport peut prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion (c. com. art. L. 225-37 , L. 225-68 et L. 226-10-1 modifié...

Pas de contrat de travail pour les « gérants majoritaires » Un gérant qui détient plus de la moitié des droits de votes, n’est dépendant vis-à-vis de personne. Il n’est le subordonné de personne. Il ne peut donc avoir de contrat de travail et ne pourra donc pas bénéficier d’allocations chômage . Contrat de travail possible pour les « gérants minoritaires » Un gérant qui ne détient pas la majorité des voix dans une société, ne détient pas tous les pouvoirs. Lorsqu’un gérant détient moins de la moitié des parts et donc des droits de vote, il peut être en lien de subordination vis-à-vis des associés. Il peut donc avoir un contrat de travail, à condition que ce contrat soit antérieur à sa nomination. C’est-à-dire que son contrat de travail doit concerner une fonction opérationnelle dans l’entreprise, qu’il occupait avant d’être nommé gérant (directeur commercial, directeur financier, etc.). Contrat de travail possible pour les « gérant égalitaires »...

The Egmont Group is a united body of 155 Financial Intelligence Units (FIUs) . The Egmont Group provides a platform for the secure exchange of expertise and financial intelligence to combat money laundering and terrorist financing (ML/TF). This is especially relevant as FIUs are uniquely positioned to cooperate and support national and international efforts to counter terrorist financing and are the trusted gateway for sharing financial information domestically and internationally in accordance with global Anti Money Laundering and Counter Financing of Terrorism (AML/CFT) standards. The Egmont Group continues to support the efforts of its international partners and other stakeholders to give effect to the resolutions and statements by the United Nations Security Council, the G20 Finance Ministers, and the Financial Action Task Force (FATF). The Egmont Group is able to add value to the work of member FIUs by improving the understanding of ML/TF risks amongst its stakeholders. The o...

Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. http://www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin   Service à compétence nationale rattaché au ministère de l’économie et des finances depuis 2006 , Tracfin participe à la protection de l’économie nationale. Il fait partie de la communauté du renseignement depuis 2007. Tracfin entretient une collaboration étroite avec ses homologues étrangers et collabore aux travaux développés dans les rencontres internationales (GAFI et groupe Egmont). Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme . Le service participe ainsi à la préservation et au développement de circuits financiers sains. A ce titre, Tracfin reçoit de la part de professions définies à l’article L.561-2 du c...