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Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.  Définition du dispositif Dutreil La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ). Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise.  Transmission d'entreprise : conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les sociétés La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exerc...

La loi PACTE apporte de nombreuses modifications au régime des commissaires aux comptes. 1) SA – SCA- Suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes A) L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions est supprimée. B) Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel a fixé les seuils - 4 000 000 euros de total de bilan - 8 000 000 de chiffre d’affaires - 50 salariés Entrée en vigueur : Ces dispositions s'appliquent à compter du pre...

Après la micro-entreprise et la petite entreprise, la loi PACTE crée une nouvelle catégorie de société : la moyenne entreprise. Elle a renforcé la confidentialité des documents des comptes annuels. Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 a fixé les seuils de la moyenne entreprise et relevé ceux de la petite entreprise. Voici un récapitulatif des dispositions applicables après la loi PACTE et le décret du 29 mai 2019 : 1) Moyennes entreprises Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : - total du bilan : 20 000 000 euros - montant net du chiffre d'affaires : 40 000 000 euros - nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250. Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation si...

Par Stéphane Michel, Avocat L’article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d’incitation à l’actionnariat des salariés, d’une part, une obligation « permanente » de se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d’augmentation de capital en numéraire, et d’autre part, une obligation « triennale » de se prononcer sur la réalisation d’une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n’est pas d’apporter un jugement de valeur sur ces deux mécanismes apparemment généreux pour les salariés. On peut simplement noter qu’en pratique, compte tenu du caractère trop systématique de cette obligation, la réponse des actionnaires est le plus souvent négative, ce qui ne contribue pas à améliorer les relations entre salariés et actionnaires, me semble-t-il. Il convient toutefois d’attirer l’attention sur les incertitudes et certaines applications absurdes de ces deux dispos...