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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 225-129-6 du code de commerce auquel il est fait référence a pour objet de favoriser une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes. Cet article dispose en effet que, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire et tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions de l'article L. 443-5 du code du travail. Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont par ailleurs applicables aux sociétés par actions simplifiées, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Dans la mesure où cette disposition ne figure pas dans les cas d'exclusion visés aux articles L. 225-19 à 126 et à l'article L. 225-243 du code de commerce, elle est applicable aux sociétés par actions simplifiées. ...

Un apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte à une autre société une partie de ses éléments d’actif et obtient, en contrepartie, des nouveaux titres émis par la société bénéficiaire de l’apport au moyen d’une augmentation de capital. A l’issue de l’apport partiel d’actif : la société qui effectue l’apport devient actionnaire de la société bénéficiaire de l’apport par l’attribution de nouveaux titres créés par voie d’augmentation de capital social, et la société bénéficiaire de l’apport est substituée à la société qui effectue l’apport dans tous ses biens, droits et obligation relatifs aux éléments d’actif apportés. L’apport partiel d’actif peut être utilisé : pour filialiser une ou plusieurs activités de l’entreprise, et constituer ainsi un groupe de sociétés. Il s’agit ici d’une filialisation par le bas, par séparation des activités de la société initiale. pour permettre à plusieurs sociétés distinctes de regrouper, au sein d’une se...

La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession . Le régime des plus-values immobilières varie selon le prix de vente, la nature du bien et la durée de détention. A­vant­ de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera ­réservé à ses plus-values immobilières.  Détermination de la plus-value imposable Base de calcul de la plus-value immobilière La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente (diminué des frais de cession et du montant de la TVA acquittée) et le prix d’achat (majoré des frais d’enregistrement réellement payés lors de l’achat ou forfaitairement de 7,5 % du prix d'achat) ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par donation ou succession (majorée des frais réels et droits de mutation à titre gratuit si ceux-ci ont été supportés par le donataire ou l’héritier). Les dépenses de travau...

Afin d’utiliser un document à caractère administratif dans un pays étranger, celui-ci doit faire l’objet d’une traduction assermentée. Mais dans certains cas, cela ne suffit pas. En effet, d’autres démarches, telles que l’apostille ou la légalisation, peuvent venir compléter le titre légal d’une traduction d’acte public ou privé.. La légalisation, un usage général Destinée aux administrations étrangères, la légalisation passe par l’authentification de la signature, du nom, de la fonction du signataire et du sceau ou du timbre associé. Formalité payante, elle concerne les actes publics d’ordre judiciaire, notarié, administratif, état civil ou encore les actes sous seing privé, à savoir, les contrats, les attestations sur l’honneur, les factures ou les certificats. En France, la légalisation s’effectue auprès d’un notaire, d’une mairie, d’une administration publique ou du bureau des légalisations du Ministère des Affaires Étrangères (MAE). Les actes industriels ou commerc...

Le siège social Le siège social est le domicile de la société, c'est un élément d'identification qui figure dans ses statuts. Il est le centre administratif, juridique et fiscal de la société. Le siège social détermine la nationalité de la société et ainsi le droit auquel elle est soumise. Il détermine également le tribunal territorialement compétent qui sera le Greffe Principal. L'article L.123-11 du code de commerce dispose que "toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe le siège de l'entreprise". Cette justification peut-être apportée par un contrat de bail ou un contrat de domiciliation commerciale, etc... Le siège social peut tout à fait être établi dans un centre domiciliation de société en commun, c’est le principe de la domiciliation commerciale. L’établissement principal L'établissement principal est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et...

Tout comme ses associés, la société dispose d’un patrimoine et peut, dans certaines hypothèses, réaliser une opération de transmission universelle de patrimoine ( TUP ). En effet, cette opération peut avoir lieu lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’existence de la société. La transmission universelle peut également intervenir en cas d’opération de fusion. I/ Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ? La transmission universelle du patrimoine  intervient lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’activité de sa société. Ainsi, la TUP n’est possible que si la société dissoute est détenue à 100% par une autre société. Alors, en cas de dissolution, le patrimoine de l’entreprise sera tout entier transmis à son associé unique personne morale. Il s’opèrera alors un transfert universel de patrimoine entre la société dissoute et la société associé unique. C’est-à-dire que l’ensemble des biens, droits, c...

Disparition du rapport du président sur le contrôle interne des sociétés cotées  Une ordonnance du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2, supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017, le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, joint au rapport de gestion des SA et des SCA dont les titres financiers étaient admis aux négociations sur un marché réglementé.  Présentation d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise dans toutes les SA et SCA Ce rapport est remplacé par un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Mais la nouveauté réside dans le fait qu'il concerne toutes les SA et SCA, cotées ou non, et qu'il est élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Dans les sociétés à conseil d’administration exclusivement, ce rapport peut prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion (c. com. art. L. 225-37 , L. 225-68 et L. 226-10-1 modifié...