JINGPRO

Après la micro-entreprise et la petite entreprise, la loi PACTE crée une nouvelle catégorie de société : la moyenne entreprise. Elle a renforcé la confidentialité des documents des comptes annuels. Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 a fixé les seuils de la moyenne entreprise et relevé ceux de la petite entreprise. Voici un récapitulatif des dispositions applicables après la loi PACTE et le décret du 29 mai 2019 : 1) Moyennes entreprises Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : - total du bilan : 20 000 000 euros - montant net du chiffre d'affaires : 40 000 000 euros - nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250. Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation si...

Par Stéphane Michel, Avocat L’article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d’incitation à l’actionnariat des salariés, d’une part, une obligation « permanente » de se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d’augmentation de capital en numéraire, et d’autre part, une obligation « triennale » de se prononcer sur la réalisation d’une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n’est pas d’apporter un jugement de valeur sur ces deux mécanismes apparemment généreux pour les salariés. On peut simplement noter qu’en pratique, compte tenu du caractère trop systématique de cette obligation, la réponse des actionnaires est le plus souvent négative, ce qui ne contribue pas à améliorer les relations entre salariés et actionnaires, me semble-t-il. Il convient toutefois d’attirer l’attention sur les incertitudes et certaines applications absurdes de ces deux dispos...

La Loi Pinel permet au locataire d'un bail commercial de bénéficier d'un droit de préférence en cas de vente des murs par son bailleur . Principes La Loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) permet au locataire d’un bail commercial de bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente des murs par son bailleur (article L 145-46-1 du Code de commerce). Cette disposition sera applicable aux baux commerciaux dans un délai de six mois qui suit la promulgation, de la loi, c’est-à-dire à compter du 1er décembre 2014. Procédure Le bailleur devra avertir son locataire s’il envisage de céder ses murs et lui proposer de les acheter. Le locataire aura un délai d’un mois pour répondre à l’offre de vente du bailleur. A compter de l’envoi de sa réponse au bailleur, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, le locataire notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre d...

Au moment de se mettre d’accord sur les modalités de location d’un local d’exploitation professionnelle , le locataire et le bailleur ont le choix entre plusieurs types de baux, dans la limite des conditions fixées par la loi. Le Bail commercial classique : régime protecteur du locataire – notamment : contrat conclu pour une durée minimum de 9 ans Le Bail professionnel : réservé à l’exercice d’une profession libérale – durée minimum de 9 ans portée à 6 ans Le Bail précaire : bail de courte durée , sans durée d’engagement minimum Le Bail saisonnier : forme de bail précaire , conclu pour la durée d’une saison touristique – 3 à 6 mois

Le contrat de crédit-bail immobilie r consiste en la mise en location par un crédit-bailleur  d’un bien immobilier à usage professionnel à une entreprise (le crédit-preneur) qui a la faculté de l’acquérir à l’issue du bail, en exécution d’une promesse unilatérale de vente. Les parties au contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier est conclu entre : un crédit-bailleur, qui propose un bien immobilier en crédit-bail, et un crédit-preneur, qui prend les locaux en crédit-bail. Le crédit-bailleur est obligatoirement une banque ou une société financière spécialisée en crédit-bail immobilier.   Les caractéristiques du contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier comporte deux composants : un contrat de location et un contrat de vente. Il présente plusieurs caractéristiques qui lui sont propres : il consiste en la mise en location d’un bien immobilier à usage professionnel , et il e...

Cessions de droits sociaux   Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %. Pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.   Pour les autres cessions de droits sociaux le droit d’enregistrement est de 3 %. Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Cession de fonds de commerce   Le droit d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale et d'une taxe communale dont l...

Le contrat de location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède à une tierce personne la gérance de son fonds de commerce, à ses risques et périls. Pendant toute la durée du contrat, le locataire-gérant prend toutes les décisions de gestion. Le propriétaire l’interdiction de s’immiscer dans la gestion du fonds de commerce et se contente de percevoir des loyers. Cet outil est souvent utilisé préalablement à la cession du fonds de commerce. Le locataire peut ainsi éviter de supporter tout de suite l’acquisition du fonds, et dispose d’un certain temps qui lui permettra de juger plus efficacement le potentiel de l’entreprise. N’étant pas engagé définitivement, le locataire pourra renoncer à acquérir le fonds, au cas où celui-ci ne lui donne pas satisfaction, ou pour tout autre motif. 1. Intérêt et inconvénients de la location-gérance   Cela permet au bailleur de conserver la propriété de son fonds et de percevoir des redevanc...