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1. La Composition du fonds de commerce Les éléments corporels sont les éléments matériels comme le mobilier, les outils, les marchandises, le stock matériel, etc.. Les éléments incorporels sont les éléments immatériels comme la clientèle – élément essentiel du fonds –, le droit au bail, la marque, le nom commercial, les relations avec les fournisseurs ou partenaires, les contrats de travail des employés, les brevets et droits de propriété intellectuelle, le site internet, le contrat de location, etc.. Souvent liés les uns aux autres, ces éléments constituent la valeur du FDC.  2. Les Obligations d’information avant la cession du fonds de commerce Vérification de la capacité, du pouvoir et du consentement des parties Tant l’acquisition, que la cession d’un fonds de commerce , elles supposent pour les parties intervenantes d’avoir la capacité juridique et le pouvoir d’y procéder. Ainsi, dans le cas d’une personne physique protégée, il conviendra d’obtenir l’au...

DÉCISION La décision de réduire le capital appartient à la collectivité des associés. Dans les SARL et SA, cette décision doit être prise dans les conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires. Dans les SAS, les conditions de vote de la décision sont celles fixées par les statuts. Dans les sociétés civiles, la décision est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues par les statuts et, à défaut, à l’unanimité. L’assemblée ayant voté la réduction du capital peut ensuite déléguer au dirigeant (uniquement le conseil d’administration ou le directoire pour les SA) la mise en œuvre de la réduction du capital. CAC   Dans les SA, SAS et SARL dotées d’un commissaire aux comptes, la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital doit être précédée d’un rapport du commissaire aux comptes sur les causes et les conditions de la réduction du capital envisagée. Ce rappo...

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.  Définition du dispositif Dutreil La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ). Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise.  Transmission d'entreprise : conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les sociétés La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exerc...

La loi PACTE apporte de nombreuses modifications au régime des commissaires aux comptes. 1) SA – SCA- Suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes A) L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions est supprimée. B) Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel a fixé les seuils - 4 000 000 euros de total de bilan - 8 000 000 de chiffre d’affaires - 50 salariés Entrée en vigueur : Ces dispositions s'appliquent à compter du pre...