Accéder au contenu principal

Dotation à la réserve légale depuis la clôture de l'exercice



Montant de la dotation à la réserve légale

Le prélèvement pour la dotation à la réserve légale est de 5 % au moins du bénéfice. Il cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (article L 232-10 du Code de commerce). Cependant, les statuts peuvent valablement prévoir un prélèvement annuel supérieur à 5 % et/ou un plafond supérieur à 10 % du capital. Lorsque le plafond statutaire est supérieur à 10 % du capital, les sommes excédant la fraction légale (10 % du capital) doivent être assimilées à une réserve statutaire.

·         En cas d'augmentation du capital social, la dotation à la réserve légale doit être poursuivie (ou reprise si la réserve était déjà constituée " à plein ") jusqu'à ce que soit atteint le plafond correspondant à 10 % du nouveau capital. Cette dotation complémentaire est effectuée, comme avant l'augmentation de capital, au moyen d'un prélèvement annuel de 5 % au moins sur le bénéfice de chaque exercice.
·         En cas de réduction du capital par suite de pertes, la réserve légale qui aura disparu par imputation d'une fraction des pertes devra être reconstituée par prélèvements annuels sur les bénéfices nouveaux jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du montant du nouveau capital. Si la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes mais résulte de remboursements ou de rachats de parts ou d'actions, la fraction de la réserve légale qui excède 10 % du capital après réduction devient disponible et peut recevoir toute autre affectation, par décision de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Lorsqu'une augmentation ou une réduction du capital est devenue définitive entre la date de clôture de l'exercice et la date de la décision collective ou de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de cet exercice, le plafond de 10 % à prendre en considération pour le calcul de la dotation à la réserve légale doit être déterminé en fonction de l'ancien capital et non pas du nouveau.

La réserve légale constitue, comme le capital, une garantie pour les tiers qui traitent avec la société. A ce titre, elle ne peut ni être distribuée aux actionnaires ou associés ni être utilisée au rachat ou au remboursement de parts ou actions de la société.
Son utilité apparaît en cas de pertes : elle sert à combler les déficits constatés par les bilans annuels lorsque ces déficits ne peuvent pas être imputés sur d'autres réserves.

Posts les plus consultés de ce blog

Gérant majoritaire par détention indirecte = TNS

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un gérant minoritaire d’un gérant majoritaire et quelles en sont conséquences ? La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s’entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en indivision). Il faut également prendre en compte les titres détenus par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés. De même, les parts de la SARL détenues par une société dont le gérant assure le contrôle servent à l’appréciation du caractère majoritaire (contrôle indirect). Il existe une particularité en cas de collège de gérance : il faut prendre en compte le mo...
Lire la suite

Différence entre franchise et location-gérance

La location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un point de vente confie la gérance à un locataire, indépendant juridiquement. En contrepartie, celui-ci lui verse un loyer appelé redevance. Le loueur est propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance mais ne peut intervenir dans la gestion du point de vente, même si celle-ci est défaillante. Il peut en revanche, si le contrat le prévoit, apporter son concours. Le locataire-gérant est juridiquement indépendant, il est responsable des dettes. Mais il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion. La franchise La franchise est un contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé un savoir-faire, une marque et une assistance en contrepartie d’une rémunération. Juridiquement indépendant, comme le locataire-gérant, le franchisé est en revanche le créateur ou l’acheteur du point de vente qu’il exploite. Il loue un concept mais est propri...
Lire la suite

Les différents types d’opérations sur le capital social

Le capital social est un moyen de financer une société, il est aussi une garantie accordée aux créanciers. Parmi les différents types d’opérations prévues par la loi, les principales consistent à réduire ou à augmenter ce capital. I - L'augmentation de capital En règle générale, les associés recourent à l’augmentation de capital pour injecter de nouveaux capitaux dans la société, soit que celle-ci soit en pleine croissance, soit qu’elle ait besoin de reconstituer sa trésorerie, soit qu’elle cherche à renforcer son crédit. Elle peut aussi répondre à d’autres logiques, comme celle d’intégrer ses enfants au capital en vue d’une transmission de l’entreprise familiale. Plusieurs techniques d’augmentation de capital existent pour répondre à ces divers cas de figure. Augmenter le capital est une opération importante qui entraîne une modification des statuts. Elle nécessite qu’une assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) soit convoquée. 1 - Augmentation de capital en nu...
Lire la suite