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Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement (constituant la résidence principale du locataire) lors de sa mise ou remise en location (nouveau locataire), ou lors du renouvellement du bail (même locataire). Cette réglementation concerne uniquement les communes situées en zone tendue. Parmi celles-ci, Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques.

Commune où les loyers sont encadrés

Seules certaines communes sont concernées par l'encadrement des loyers.
Dans ces villes, l'encadrement des loyers concernent les logements vides ou meublés à l'exception des logements loi de 1948, des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements HLM et des locations de tourisme.

À Paris, les loyers sont encadrés. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.
Sont concernés les logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception des logements loi de 1948, des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements HLM et des locations de tourisme.

À Lille, Hellemmes et Lomme, les loyers sont encadrés. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail dépendent de la date de signature du bail.
Sont concernés les logements vides ou meublés, à l'exception des logements loi de 1948, des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements HLM et des locations de tourisme.

1ère mise en location

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Renouvellement de bail

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Nouvelle mise en location 

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois).

Logement a été loué au cours des derniers 18 mois

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.
Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.
Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :
Logement non loué pendant plus de 18 mois

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

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