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La publication d’annonces légales au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est une obligation incontournable pour les sociétés cotées en France. Véritable outil de transparence économique, le BALO assure une information régulière des actionnaires, investisseurs et autorités de contrôle sur la vie des sociétés. Qu’est-ce que le BALO?  Le Bulletin des annonces légales obligatoires est un journal officiel publié par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Il recense certaines publications économiques obligatoires des sociétés françaises, notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) cotées en bourse. Qui doit publier au BALO? L’obligation concerne : Les sociétés anonymes (SA) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (comme Euronext Paris). Les sociétés en commandite par actions (SCA) cotées sur un marché réglementé. Les sociétés non cotées lorsque leurs obligations légales l’exigent, ...

La location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un point de vente confie la gérance à un locataire, indépendant juridiquement. En contrepartie, celui-ci lui verse un loyer appelé redevance. Le loueur est propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance mais ne peut intervenir dans la gestion du point de vente, même si celle-ci est défaillante. Il peut en revanche, si le contrat le prévoit, apporter son concours. Le locataire-gérant est juridiquement indépendant, il est responsable des dettes. Mais il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion. La franchise La franchise est un contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé un savoir-faire, une marque et une assistance en contrepartie d’une rémunération. Juridiquement indépendant, comme le locataire-gérant, le franchisé est en revanche le créateur ou l’acheteur du point de vente qu’il exploite. Il loue un concept mais est propri...

Le capital social est un moyen de financer une société, il est aussi une garantie accordée aux créanciers. Parmi les différents types d’opérations prévues par la loi, les principales consistent à réduire ou à augmenter ce capital. I - L'augmentation de capital En règle générale, les associés recourent à l’augmentation de capital pour injecter de nouveaux capitaux dans la société, soit que celle-ci soit en pleine croissance, soit qu’elle ait besoin de reconstituer sa trésorerie, soit qu’elle cherche à renforcer son crédit. Elle peut aussi répondre à d’autres logiques, comme celle d’intégrer ses enfants au capital en vue d’une transmission de l’entreprise familiale. Plusieurs techniques d’augmentation de capital existent pour répondre à ces divers cas de figure. Augmenter le capital est une opération importante qui entraîne une modification des statuts. Elle nécessite qu’une assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) soit convoquée. 1 - Augmentation de capital en nu...

  1 - L’audit préalable  Avant de procéder à une fusion, il est nécessaire  d’enquêter sur la situation des sociétés  en cause sur le plan juridique, fiscal, comptable, financier, technique, commercial, et social. Cette étape est très importante et permet d’établir un état des lieux de la société absorbante et la société absorbée afin de connaître la réelle opportunité de procéder à la fusion.     2 - La nomination d’un commissaire  La nomination d’un commissaire permet de préserver l’égalité des associés et de garantir la sécurité juridique de l’opération projetée.  La nomination d’un   commissaire à la fusion   doit être demandée sur requête auprès du président du Tribunal de commerce compétent lorsqu’une SA ou une SARL   prend part au projet de fusion. Cela n’est toutefois pas nécessaire dans le cas où la société absorbée est détenue entièrement par la société absorbante.  4- Etablissement et dépôt d’un projet de fusion...

Le LBO, de l’anglais «Leverage Buy-Out », est un terme générique désignant un montage juridico-financier de rachat d’entreprise par effet de levier (« leverage »), c’est-à-dire par recours à un fort endettement bancaire.  Le but de l’opération est de   permettre aux repreneurs de racheter une société en dépensant un minimum d’argent . Concrètement, le montage se décompose en trois étapes : 1 - Tout d’abord, les repreneurs vont   créer une société (dite « holding ») , en faisant en sorte d’être majoritaires dans le capital (le reste du capital pouvant être apporté par une banque par exemple). 2 - Ensuite, c ette holding va se charger d’acquérir la société  cible, en acquérant la majorité de son capital. Elle paye en utilisant le moins possible de ses  fonds propres   et donc en utilisant surtout l’argent d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Cet emprunt est qualifié de « dette senior ». Dans les grosses opérations, le repreneur est en général un f...

Le rachat de ses actions par une société est une procédure très encadrée par la loi. En principe c’est interdit, il est néanmoins autorisé dans certaines situations, selon l’article L. 225-206 du Code de commerce. Cet article prévoit que le rachat par une société de ses propres actions n’est autorisé que pour les situations et modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du Code de Commerce. Ainsi, trois situations permettent à une société de racheter ses propres actions : • La réduction de capital non motivée par des pertes: dans ce cas, les actions seront rachetées pour être annulées (article L. 225-207 du Code de commerce) ; • Racheter les actions pour les attribuer à des salariés sans réduire le capital (article L. 225-208 du Code de commerce) ; • Racheter les actions pour les offrir ou les attribuer dans le cadre d’une opération de rachat (article L. 225-209-2 du Code de commerce).

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général. Les avantages de la qualité de société à mission donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires);  améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes;  collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée;  améliorer la performance économique de l'entreprise grâc...

Avec une fusion absorption, la société absorbante récupère la totalité des actifs et des passifs de la société absorbée, le processus s’achevant par le brassage patrimonial des deux entités. Techniquement, la fusion absorption est un processus complexe qui peut durer des mois. On peut le résumer ainsi : 1° la société absorbante commence par réaliser une évaluation préalable de l’actif net des 2 entreprises. 2° la société absorbante calcule la valeur des titres des 2 sociétés afin d’établir une parité d’échange. 3° la société absorbante fixe le rapport d’échange des titres pour la part détenue par les autres actionnaires. Sur cette base, la société absorbante : 1 - augmente son capital du fait des apports en nature (éléments actifs et passifs) réalisés en provenance de la société absorbée ; 2 - émet des actions nouvelles, le plus souvent à une valeur supérieure à la valeur nominale, d’où un excédent qualifié de « prime d’apport » ou « prime de fusion » ; 3 - renonce à recevoir des titre...

A joint venture is a common way of combining the resources and expertise of two otherwise unrelated companies. There are many benefits to this type of partnership, but it is not without risks - arrangements of this sort can be highly complex. Advantages of joint venture One of the most important joint venture advantages is that it can help your business grow faster, increase productivity and generate greater profits. Other benefits of joint ventures include: access to new markets and distribution networks increased capacity sharing of risks and costs (ie liability) with a partner access to new knowledge and expertise, including specialised staff access to greater resources, for example, technology and finance Joint ventures often enable growth without having to borrow funds or look for outside investors. You may be able to: use your joint venture partner's customer database to market your product offer your partner's services and products to your existing customers join forces ...

A partnership is a business owned by two or more individuals (partners) who share the business’s profits and losses based on their agreed-upon share of ownership. Partnerships are popular business structures because they’re quick and easy to form with little or no formal documentation required by law. There are three main types of partnerships to choose from: general, limited, and limited liability.  1. General Partnership (GP) In a general partnership, all partners share equal rights and responsibilities, and each partner can sign contracts on behalf of the business. The partners or non-partner managers (similar to a corporate board of directors) must obtain unanimous or majority agreement before making major decisions. Along with sharing profits and losses, partners assume unlimited liability for the debts and obligations of the partnership — known as joint and several liability. This means that if the partnership is sued because of the negligence of a partner, the other partner...

1-  Les notions d’acquisition et de fusion Pour appréhender cette matière, il convient d’opérer certaines distinctions autour des notions d’acquisition et de fusion. La notion d’acquisition  fait allusion à l’acquisition du contrôle d’une société. La conception de contrôle qui prévaut aujourd’hui relève notamment du droit des sociétés puisqu’il s’agit du pouvoir de décision dans la société. En effet, le Code de commerce dispose à l’article L. 233-3 qu’une société est réputée en contrôler une autre lorsqu’elle détient sur cette dernière un pouvoir de décision en droit (par exemple : détenir la majorité des droits de vote aux assemblées générales) ou en fait (par exemple : avoir le pouvoir de nommer ou révoquer les membres des organes de direction).   La fusion  est le processus par lequel une société en absorbe une autre. La société absorbante et celle absorbée ne font plus qu’une seule et même entité. Selon l’article L. 236-2 du Code de commerce, la fu...

Par Florence Cotillon et Audrey Scheibel , le 27 mars 2020 PUBLIÉ DANS COVID-19, DROIT DES SOCIETES La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4), publiée au JO du 24 mars 2020, a déclaré un état d’urgence sanitaire de 2 mois à compter de la publication de la loi, auquel il peut être mis fin par anticipation par décret. En l’état actuel, cet état d’urgence sanitaire est donc instauré du 24 mars au 24 mai 2020.  En application de la loi d’urgence susvisée, le gouvernement a légiféré par ordonnances sur les points suivants, en matière de droit des sociétés :  Concernant les approbations des comptes  Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020   Le délai de présentation des comptes par le Directoire est prorogé de 3 mois (soit, pour les exercices clos au 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020). Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 24 juin 2020 (sauf fin anticipée de l’état d’urgence sanitair...