JINGPRO

Disparition du rapport du président sur le contrôle interne des sociétés cotées  Une ordonnance du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2, supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017, le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, joint au rapport de gestion des SA et des SCA dont les titres financiers étaient admis aux négociations sur un marché réglementé.  Présentation d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise dans toutes les SA et SCA Ce rapport est remplacé par un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Mais la nouveauté réside dans le fait qu'il concerne toutes les SA et SCA, cotées ou non, et qu'il est élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Dans les sociétés à conseil d’administration exclusivement, ce rapport peut prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion (c. com. art. L. 225-37 , L. 225-68 et L. 226-10-1 modifié...

Pas de contrat de travail pour les « gérants majoritaires » Un gérant qui détient plus de la moitié des droits de votes, n’est dépendant vis-à-vis de personne. Il n’est le subordonné de personne. Il ne peut donc avoir de contrat de travail et ne pourra donc pas bénéficier d’allocations chômage . Contrat de travail possible pour les « gérants minoritaires » Un gérant qui ne détient pas la majorité des voix dans une société, ne détient pas tous les pouvoirs. Lorsqu’un gérant détient moins de la moitié des parts et donc des droits de vote, il peut être en lien de subordination vis-à-vis des associés. Il peut donc avoir un contrat de travail, à condition que ce contrat soit antérieur à sa nomination. C’est-à-dire que son contrat de travail doit concerner une fonction opérationnelle dans l’entreprise, qu’il occupait avant d’être nommé gérant (directeur commercial, directeur financier, etc.). Contrat de travail possible pour les « gérant égalitaires »...

The Egmont Group is a united body of 155 Financial Intelligence Units (FIUs) . The Egmont Group provides a platform for the secure exchange of expertise and financial intelligence to combat money laundering and terrorist financing (ML/TF). This is especially relevant as FIUs are uniquely positioned to cooperate and support national and international efforts to counter terrorist financing and are the trusted gateway for sharing financial information domestically and internationally in accordance with global Anti Money Laundering and Counter Financing of Terrorism (AML/CFT) standards. The Egmont Group continues to support the efforts of its international partners and other stakeholders to give effect to the resolutions and statements by the United Nations Security Council, the G20 Finance Ministers, and the Financial Action Task Force (FATF). The Egmont Group is able to add value to the work of member FIUs by improving the understanding of ML/TF risks amongst its stakeholders. The o...

Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. http://www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin   Service à compétence nationale rattaché au ministère de l’économie et des finances depuis 2006 , Tracfin participe à la protection de l’économie nationale. Il fait partie de la communauté du renseignement depuis 2007. Tracfin entretient une collaboration étroite avec ses homologues étrangers et collabore aux travaux développés dans les rencontres internationales (GAFI et groupe Egmont). Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme . Le service participe ainsi à la préservation et au développement de circuits financiers sains. A ce titre, Tracfin reçoit de la part de professions définies à l’article L.561-2 du c...

SAS et Sasu Obligation de nommer au moins un CAC lorsque : a. Deux des trois seuils suivants sont dépassés : - Total du bilan : 1 000 000 € ; - Chiffre d'affaires hors taxes : 2 000 000 € ; - Nombre moyen de salariés : 20. Les SAS sont dispensées de désigner un CAC dès lors qu'elles n'ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères ci-dessus pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du CAC . Ces seuils doivent être appréciés selon la méthode définie à l' article D123-200, al. 4 s. ( art. R 227-1, al. 2 ; n° 35825 ). b. La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l' article L 233-16, II et III (contrôle exclusif ou contrôle conjoint : voir n° 80571 et 80572 ) ; peu importent la forme et la nationalité des sociétés concernées (Bull. CNCC septembre 2009 p. 606 s.), dès lors que les caractéristiques et l'objet de la personne ou de l'entité concernée sont similaires à ceux d'...

Présentation des droits d’enregistrement exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise, notamment : la constitution , l' augmentation ou réduction du capital , la transformation , la dissolution . Acquisition de droits sociaux L'acte de cession de parts sociales (titres de SARL, EURL ou SNC par exemple) doit faire l'objet d'un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant (en cas d'acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d'acte notarié). Cette acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par l'acquéreur (sauf convention contraire), d'un droit de 3 % calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts dans la société. Exemple : Monsieur Laurent souhaite devenir associé d'une SARL au capital de 15.000 euros divisé en...

La Loi de Finance pour l’année 2013 modifie la taxation des bénéfices distribués à un gérant majoritaire de SARL/EURL. Plus précisément, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (TNS), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Quels gérants sont concernés ? Cette disposition concerne : Les gérants majoritaires Les associés majoritaires non gérants qui exercent une activité dans la société mais qui n’ont pas statut salarié Les associés dont le conjoint ou le partenaire est le gérant majoritaire L’associé mineur non émancipé dont la mère ou le père est gérant majoritaire de la société Les associés uniques d’EURL même n’ayant pas le statut de gérant exercent le...