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1-  Les notions d’acquisition et de fusion Pour appréhender cette matière, il convient d’opérer certaines distinctions autour des notions d’acquisition et de fusion. La notion d’acquisition  fait allusion à l’acquisition du contrôle d’une société. La conception de contrôle qui prévaut aujourd’hui relève notamment du droit des sociétés puisqu’il s’agit du pouvoir de décision dans la société. En effet, le Code de commerce dispose à l’article L. 233-3 qu’une société est réputée en contrôler une autre lorsqu’elle détient sur cette dernière un pouvoir de décision en droit (par exemple : détenir la majorité des droits de vote aux assemblées générales) ou en fait (par exemple : avoir le pouvoir de nommer ou révoquer les membres des organes de direction).   La fusion  est le processus par lequel une société en absorbe une autre. La société absorbante et celle absorbée ne font plus qu’une seule et même entité. Selon l’article L. 236-2 du Code de commerce, la fu...

Par Florence Cotillon et Audrey Scheibel , le 27 mars 2020 PUBLIÉ DANS COVID-19, DROIT DES SOCIETES La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4), publiée au JO du 24 mars 2020, a déclaré un état d’urgence sanitaire de 2 mois à compter de la publication de la loi, auquel il peut être mis fin par anticipation par décret. En l’état actuel, cet état d’urgence sanitaire est donc instauré du 24 mars au 24 mai 2020.  En application de la loi d’urgence susvisée, le gouvernement a légiféré par ordonnances sur les points suivants, en matière de droit des sociétés :  Concernant les approbations des comptes  Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020   Le délai de présentation des comptes par le Directoire est prorogé de 3 mois (soit, pour les exercices clos au 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020). Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 24 juin 2020 (sauf fin anticipée de l’état d’urgence sanitair...

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d`urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Trois ordonnances publiées dans le JO du 26 mars 2020 apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise du Covid-19 : - l’ordonnance 2020-306 qui suspend certains délais prescrits par la loi ou le règlement, - l’ordonnance 2020-306 qui adapte les règles en matière d’approbation des comptes annuels, - l’ordonnance 2020-318 qui adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants Prorogation des délais prescrits par la loi ou le règlement L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 porte sur l'aménagement des délais échus...

Premier objectif de l’audit juridique : vérifier les droits attachés aux titres acquis   Dans un premier temps, votre audit juridique va vous permettre de vérifier que vos titres acquis correspondent à des droits biens réels. Cela signifie que l’auditeur analyse vos statuts, votre extrait Kbis, ainsi que l’état des inscriptions au greffe du tribunal de commerce. Il s’intéressera ensuite aux registres des assemblées et du conseil d’administration. Enfin, il vérifiera les rapports de votre commissaire aux comptes. Deuxième objectif de l’audit juridique : vérifier l’origine de propriété des titres cédés  Votre auditeur juridique a confirmé la réalité de vos titres acquis. Il va maintenant s’intéresser à leur provenance pour être certain que les droits du cédant sont bien conformes. Au delà de l’aspect légal, il s’agit d’une section de l’audit particulièrement intéressante : elle vous permet de savoir comment le cédant est devenu propriétaire des titres qu’il vous cède. S’agit-i...

Lorsqu’une société souhaite fournir des avantages jugés comme particuliers à des personnes spécifiques (actionnaires), elle doit faire appel aux services d’un commissaire aux avantages particuliers. Dans quel cas le commissaire aux avantages particuliers doit-il être nommé ?   Dès lors que les actionnaires bénéficiaires d’actions de préférence sont nommément désignés, l’assemblée générale extraordinaire est tenue de se prononcer au vu du rapport établi par le commissaire aux avantages particuliers. Le rôle d’un commissaire aux avantages particuliers Le commissaire aux avantages particuliers a pour mission de décrire, de juger et d’apprécier les préférences accordées aux actionnaires d’une société. Ces avantages ont pu être accordés lors de la création de l’entreprise ou au cours de son existence. Il rédige ensuite un rapport sur l’évaluation des avantages particuliers où seront détaillés les avantages particuliers en question ainsi que leurs incidences éventuel...

Le renouvellement du bail commercial est soumis à des règles spécifiques. Le locataire et le bailleur sont obligés de respecter les conditions nécessaires au renouvellement du bail commercial. Le renouvellement du bail commercial peut se faire selon 3 cas décrits ci-dessous. En l’absence de décision contraire, un bail commercial qui arrive à terme se prolonge automatiquement. Le bail commercial ne s’arrête donc que lorsque le bailleur ou le propriétaire donne congé à l’autre partie.  Attention : la prolongation automatique est différente du « renouvellement » demandé par le locataire. Cas n°1 : reconduction tacite du bail commercial À la fin du bail commercial de 9 ans (ou 12 ou 15 ans si les parties en ont convenu ainsi), si aucun congé n’a été signifié de part et d’autre et que le renouvellement n’a pas été demandé par le locataire, le bail commercial est automatiquement reconduit pour une durée indéterminée. Cela signifie que le bail commercial se pours...

En matière de baux commerciaux, l'article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré un nouvel indice trimestriel de révision : l' indice des loyers commerciaux (ILC) . Ses modalités de mise en oeuvre sont précisées par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 . Par ailleurs, l' article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a créé un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour calculer les loyers des locaux utilisés pour des activités tertiaires autres que commerciales ou artisanales. Ses modalités d'utilisation et de calcul sont définies par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 . Le site de l'Insee présente les modalités de révision d'un bail commercial ou professionnel et fournit les valeurs des indices : consulter les valeurs de l'indice des loyers commerciaux consulter les valeurs de l'indice des loyers des activités tertiaires La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relat...